Règles générales de calcul et d'organisation
Comme chaque salarié, la nounou bénéficie de congés payés calculés, rémunérés et pris conformément aux règles communes.
À condition d'être liée à son employeur par un contrat de travail, la nounou a droit à des congés annuels payés. Ils sont calculés, rémunérés et pris selon des règles qui, pour la plupart, sont identiques à celles applicables aux autres salariés.
Toutefois, certaines spécificités issues des conventions collectives peuvent concerner les congés payés des assistantes maternelles.
Comment la nounou acquiert ses droits à congés payés ?
Pour avoir droit à des congés payés, la nounou doit être une salariée qui travaille pendant un minimum de temps
Les congés payés sont un avantage réservé uniquement aux nounous salariées. Cet avantage résulte d'un temps de travail minimum et avéré au sein d'une période donnée.
Seule une nounou salariée peut bénéficier de congés payés
Le droit à congés payés est une contrepartie du contrat de travail, contrat liant la nounou à des parents « particulier employeur ».
Seules y ont droit les nounous ayant le statut de :
- assistante maternelle ;
- garde d'enfants à domicile ;
- garde d'enfants partagée ;
- baby-sitter ;
- jeune fille « au pair » ;
À noter : sans contrat de travail, l'étudiant stagiaire aide familial étranger en est exclu.
Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de droit privé (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).
La nounou doit avoir travaillé un minimum de temps
Pour s'ouvrir des droits à congés payés – capitalisation de jours + prise et/ou paiement – la nounou doit avoir travaillé pour le parent employeur :
- pendant au moins dix jours (pas forcément de suite) ;
- à l'intérieur d'une période de temps dite de « référence », allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1.
Une durée de travail inférieure à dix jours ne crée aucun droit ni compensation en argent pour les salariés sous contra de travail à durée indéterminée.
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, par contre, ont droit à une indemnité compensatrice dès la première heure travaillée, même si la période de travail est inférieure à dix jours.
À noter : les jours de travail en question sont, soit des jours de « travail effectif » avec une prestation de travail réellement accomplie, soit certaines journées non travaillées et limitativement listées par la loi et/ou les conventions collectives qu'il convient de consulter.
Combien de jours de congés payés la nounou acquiert-elle ?
La nounou capitalise deux jours et demi de congés par mois de travail ou période équivalente.
Comme tous les salariés, la nounou qui travaille un mois entier, ou son équivalent, acquiert deux jours et demi de congés. Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés (ou cinq semaines) par période de référence annuelle complètement travaillée.
Ce mode d'acquisition se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ». Il faut que la nounou travaille pendant un mois ou son équivalent.
Les congés payés de la nounou résultent de son travail effectif (tel que défini ci-dessus) accompli dans les conditions suivantes :
| Deux jours et demi de congés sont produits par un travail effectif étalé sur : | |||
|---|---|---|---|
| Un mois de travail du 1er au 30/31. | 4 semaines de travail. | 24 jours de travail. | Moins de 24 jours de travail selon le volume horaire ou sa répartition dans le mois :
|
À noter : lorsque la nounou est une assistante maternelle, le mois de travail est calculé, non pas du 1er au 31, mais de date à date c'est-à-dire de jour à jour.
Peu importe que la nounou travaille à temps complet, à temps partiel ou à durée déterminée
Le type de contrat de travail de la nounou ne fait pas varier le mode d'acquisition.
Ainsi, une nounou à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congés par mois de travail effectif ou équivalent. Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque absence (par exemple : lors des vacances, pour savoir combien de jours de congés sont consommés) même si ladite absence dure seulement une demi-journée.
La nounou acquiert des congés calculés en « jours ouvrables »
Le décompte des jours de congés est opéré en jours ouvrables.
Cela signifie que :
- les jours travaillés pris en compte pour le calcul sont ceux allant du lundi au samedi, à l'exclusion des dimanches ou des jours fériés non travaillés ;
- en cas d'horaire étalé sur 5 jours (ou moins), les jours habituellement non travaillés sont considérés comme ouvrables malgré tout. Exemple : une nounou qui travaille du lundi au jeudi quatre semaines de suite est réputée avoir travaillé 6 jours ouvrables par semaine validant 24 jours ou un mois de travail effectif et donc deux jours et demi de congés acquis.
Comment se décomptent les jours de congés acquis et pris par la nounou ?
Le décompte en jours ouvrables influe sur le calcul des jours de congés capitalisés par la nounou ainsi que sur le calcul des congés pris
Le parent employeur doit appliquer la méthode de décompte en jours ouvrables.
La nounou souvent absente capitalise moins de congés
À la fin de la période de référence, le parent employeur récapitule le nombre de jours effectivement travaillés par la nounou afin de déterminer son nombre de jours de congés.
Certaines absences minorent ce nombre, d'autres non :
- Exemple 1 : sur 12 mois, la nounou a été indisponible 3 mois en raison d'une opération chirurgicale dont la cause est étrangère à son travail, ainsi que d'un temps de rééducation. Le parent employeur ne décompte donc que 9 mois de travail effectif soit : 2,5 jours de congés × 9 = 22,5 jours de congés, arrondis à 23 jours en raison de la règle qui veut que le nombre de congés calculé et obtenu soit toujours porté vers le nombre entier supérieur.
- Exemple 2 : sur 12 mois, la nounou a été indisponible 8 semaines en raison d'un grave problème dentaire, puis à nouveau absente à l'occasion d'un congé de maternité d'une durée de 16 semaines ; le cumul de ses semaines d'absence se monte à 24 semaines, mais les 16 semaines de maternité étant assimilées à du travail effectif, elles ne sont pas déduites ; le calcul des droits acquis est donc le suivant : 52 semaines – 8 semaines d'absence maladie dentaire = 44 semaines de travail effectif, soit 44/4 = 11 mois de travail effectif donc 11 × 2,5 = 27,5 jours de congés arrondis à 28 jours au total.
Chaque absence pour prise de congés de la nounou donne lieu à soustraction selon un mode particulier
Lors de chaque prise de congés par la nounou, le parent employeur doit procéder à un décompte des jours consommés. Il doit tenir compte du calendrier de prise afin de soustraire de la totalité des jours acquis (solde) le nombre de jours de congés consommés à l'occasion d'un départ en vacances.
Aussi :
- le décompte s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence pour raison de vacances, y compris pour les nounous à temps partiel ;
- le premier jour de congés décompté comme jour de vacance pris est le premier jour ouvrable où la nounou aurait dû travailler si elle n'avait pas été absente ;
- le dernier jour de congés décompté comme jour de vacance pris est le dernier jour ouvrable de la période d'absence, peu importe qu'il soit habituellement travaillé ou non ;
Le point de départ du décompte est toujours le premier jour ouvrable où la nounou aurait dû travailler avec, ensuite, un décompte soustrayant chaque jour ouvrable inclus dans la période d'absence jusqu'au jour ouvrable de reprise du travail par la nounou.
En pratique cela donne :
- Hypothèse 1 : nounou travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi
- exemple 1 : la nounou part en vacances un vendredi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3 : absence d'une durée de 9 jours du calendrier, absence d'une durée totale de 7 jours ouvrables, absence de 6 jours de congés décomptés, le premier samedi n'étant pas soustrait car habituellement non travaillé, le dernier samedi étant, lui, décompté car dernier jour ouvrable de la période d'absence pour congés ;
- exemple 2 : la nounou part en vacances un jeudi soir de la semaine 2 pour retravailler le lundi de la semaine 3 : absence d'une durée de 10 jours du calendrier, absence d'une durée totale de 8 jours ouvrables, absence de 8 jours de congés décomptés, le vendredi suivant le jeudi du départ en vacances étant décompté comme jour de congés pris car habituellement travaillé par la nounou, de même les deux samedis inclus dans la période d'absence sont jours ouvrables dans cet exemple car inclus dans la période de prise de congés.
- Hypothèse 2 : nounou travaillant 4 jours par semaine (les lundi + mardi + jeudi + vendredi) et partant en vacances un mardi soir de la semaine 1 pour retravailler le lundi de la semaine 3 : absence d'une durée de 11 jours du calendrier, absence d'une durée totale de 10 jours ouvrables, absence de 9 jours de congés décomptés, le premier mercredi n'étant pas soustrait car habituellement non travaillé, les autres mercredi et samedis étant, eux, décomptés car jour ouvrables dans cet exemple car inclus dans la période d'absence pour congés.
Comment s'organisent les congés de la nounou ?
Il appartient au parent employeur d'organiser la prise des congés de la nounou en fixant leurs dates et en calculant leur rémunération.
Le parent, en sa qualité d'employeur doté d'un pouvoir d'organisation, doit permettre à la nounou de prendre ses congés en déterminant les dates de départ et le montant du paiement des congés.
La nounou doit prendre impérativement ses congés
La prise de ses congés payés par la nounou est une obligation pour le parent employeur.
Ce dernier est donc tenu de :
- les organiser ;
- les faire prendre à la nounou ;
- ne pas faire obstacle à leur prise.
Attention : Le non-respect de cette obligation expose le parent employeur à des poursuites devant les tribunaux et à des condamnations. Le parent employeur ne peut s'exonérer de cette obligation en proposant à la nounou de remplacer la prise effective des congés – sous forme d'absence non travaillée – par une compensation en argent.
Les dates des congés de la nounou sont fixées par l'employeur
Le parent employeur détermine le calendrier de prise des congés de la nounou.
| Calendrier de prise des congés par la nounou | |||
|---|---|---|---|
| Période dite "d'été" | Du 1er mai au 31 octobre de l'année N | Prise obligatoire d'un minimum de 12 jours ouvrables (1) | Autre aménagement possible par accord entre nounou et parent employeur |
| Hors période d'été (fractionnement) | Du 31 octobre de l'année N au 1er mai de l'année N+1 | Prise possible du solde de congés restant > 12 jours | Jours de congés supplémentaires éventuellement dus à la nounou (2) |
| Modalités d'organisation | Le parent employeur prévient la nounou :
|
||
(1) Lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à douze, ils doivent être pris en totalité et en continu lors de la période d'été.
(2) Le fractionnement de la cinquième semaine de congés (6 jours) ne donne droit à aucun supplément.
La rémunération des congés de la nounou par le parent employeur
Cette rémunération des congés diffère de la rémunération habituelle puisque le parent employeur verse, à sa place, une « indemnité de congés payés » à la nounou.
| Indemnité de congés payés due à la nounou pendant ses vacances | |
|---|---|
| Calculée selon le montant le plus élevé entre : |
|
| Éléments pris en compte dans chacun des deux calculs |
Le dixième ou le maintien :
|
| Date de versement | En principe à la fin du mois des congés sauf règle autre dans la convention collective. |
| Traitement en paye | Si au cours du même mois la nounou travaille et part en vacances, le parent employeur doit calculer séparément la rémunération résultant du travail et celle résultant des congés, et les additionner au final pour obtenir la totalité de la paye du mois. |
| Mention dans le bulletin de salaire | Oui – sont indiqués les dates des congés et le montant de l'indemnité de congés versée à la nounou. |
(1) Ce qui revient à verser une indemnité de 10 % des salaires gagnés pendant la période de référence de l'année N-1 pour chaque congé pris en année N soit : 10 % des salaires/30 × nombre de jours de congés pris.
(2) Le salaire maintenu est celui du mois précédant le congé soit : salaire mois précédant/nombre de jours ouvrables du mois de la prise des congés × nombre de jours de congés pris.
À noter : lorsque la nounou exerce une activité de garde d'enfant au domicile du parent employeur et qu'elle relève de la convention collective des salariés du particulier employeur, sa rémunération due par jour ouvrable de congés pris est égale au 1/6e du salaire hebdomadaire sauf montant plus favorable résultant, ou du dixième, ou du maintien du salaire.
Quelles sont les situations qui peuvent impacter les congés de la nounou ?
Certains évènements peuvent influer sur le déroulement des congés de la nounou et les différer
Le déroulement habituel du contrat de travail de la nounou peut être perturbé par des faits particuliers comme la maladie.
Cette perturbation peut aussi concerner la prise, le déroulement et la durée des congés payés de la nounou et entraîner :
| Événements | Conséquences |
|---|---|
| Maladie survenant avant les congés et se continuant pendant | Report des congés et prise ultérieure. |
| Maladie survenant pendant les congés | Pas de report – la nounou perçoit l'indemnisation maladie + l'indemnité de congés payés. |
| Jour férié non travaillé tombant pendant les congés | Ou prolongation du congé d'un jour, ou décompte d'un jour de congé consommé en moins. |
| Préavis de rupture du contrat de travail coïncidant avec les congés |
Préavis démarre avant la date prévue des congés : interruption du préavis, prise des congés et redémarrage du préavis au retour des congés. Préavis démarre sans qu'une date de congés ait été prévue :
Préavis démarre au moment d'une période totalement non travaillée pour raison de vacances du parent employeur = la nounou a droit à indemnité de congés + indemnité pour préavis non exécuté. |
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