Le parent employeur qui fait travailler une nounou doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé.
Le particulier employeur qui emploie une nounou doit adhérer, dans le mois suivant l'embauche, à un service interprofessionnel (ou interentreprises) de médecine du travail habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs.
Suite à cette adhésion, la nounou bénéficiera d'un suivi individuel régulier de son état de santé, lequel démarre par une visite d'information et de prévention à l'embauche et se poursuite au rythme de visites périodiques ou exceptionnelles lorsque l'état de santé de la nounou l'exige, notamment en cas d'inaptitude.
Cette surveillance médicale fait partie d'une obligation générale de prévention des risques professionnels qui s'impose au parent employeur.
Bon à savoir : les visites et examens réalisés peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, par les professionnels de santé concernés (décret n° 2022-679 du 26 avril 2022).
L'adhésion à un service interprofessionnel de médecine du travail
Adhésion obligatoire
Le défaut d'adhésion est sanctionné par une amende de 1 500 €.
L'adhésion du particulier employeur à un service interprofessionnel (ou interentreprises) de médecine du travail s'impose s'il emploie une nounou salariée à temps complet, mais également s'il l'emploie à temps partiel (rép. min. n° 82524 publiée au JOAN du 26 juillet 2016).
Pour trouver le service médical du travail géographiquement compétent compte tenu du lieu de travail de la nounou, à savoir le domicile du particulier employeur, ce dernier doit, ou s'adresser à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE), ou procéder à une recherche sur Internet.
Les modalités et cotisations d'adhésion sont fixés par les statuts et/ou règlement intérieur du service médical du travail qui, en général, est une association de type « loi 1901 » bénéficiant d'un agrément administratif.
À noter : les assistants maternels sont, comme tout salarié du particulier employeur, soumis à une surveillance médicale auprès de la médecine du travail (article L. 423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles, applicable au 21 mai 2021).
Les coordonnées des services interprofessionnels de médecine du travail
Le particulier employeur peut obtenir les coordonnées du service médical du travail compétent pour le lieu de son domicile :
- en s'adressant par téléphone ou par courrier « papier » ou électronique à la DREETS ;
- en opérant une recherche sur Internet : mot-clefs : « service interprofessionnel de médecine du travail » ou « service interprofessionnel de médecine du travail pour particulier employeur ».
Les modalités et cotisations d'adhésion à la médecine du travail
Le service médical du travail est une association de type « loi de 1901 ». Par conséquent, chaque service médical détermine lui-même, dans ses statuts et/ou dans son règlement intérieur, les uns et les autres étant soumis au vote des adhérents, les conditions :
- d'adhésion, à savoir quels employeurs peuvent appartenir à l'association considérant :
- la nature de leur activité dont celle de particulier employeur ;
- leur localisation géographique ;
- de cotisations :
- tarif forfaitaire ;
- tarif selon un pourcentage des salaires versés ;
- tarif selon le type de profession ou d'activité ;
- éventuel droit d'entrée ;
- etc.
Exemple de tarif de médecine du travail
Cotisations pour 2024 de l'Association interprofessionnelle de Santé au Travail du Puy-de-Dôme calculées sur la masse salariale brute plafonnée de l'année N (soit tous les salaires bruts ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale et versés par l'employeur à son ou ses salariés pendant l'année en cours). Une première facture est établie sur la base de l’effectif en charge au 31 janvier, puis 2 factures complémentaires sont adressées en milieu et fin d’année. :
| Cotisation annuelle | |
|---|---|
| Cotisation per capita | 87 € HT par salarié |
| Cotisation apprenti | 43,50 € HT par apprenti |
| Cotisation salarié éloigné | 87 € HT par salarié |
| Adhésion | |
| Droit d'entrée | 30 € HT par salarié |
| Cotisation adhésion hors apprenti | 87 € HT par salarié |
| Autres frais | |
| Visite salarié intérimaire | 87 € HT par visite |
| Salarié absent à un rendez-vous confirmé | 50 € HT |
Gérer la relation avec la médecine du travail
L'association gérant un service médical du travail étant agréée par décision administrative (prise par la DREETS), les conditions d'adhésion et/ou de cotisations qu'elle détermine sont obligatoires et s'imposent au parent employeur.
Si ce dernier n'est pas d'accord, il doit, ou chercher un autre service médical dans sa ville (ou département ou région), ou adhérer, puis, une fois devenu membre, contester par voie de réclamation auprès des instances de direction de l'association et/ou auprès de la DREETS, et/ou contester par voie d'action judiciaire.
Un service médical interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'un employeur relevant de sa compétence géographique et/ou par domaine d'activité. Aussi, un particulier employeur ne peut se faire opposer un refus d'adhésion par le fait qu'il emploie uniquement une nounou si les statuts du service médical n'excluent pas ce type d'emploi.
En cas de refus de ce type, le particulier employeur doit saisir, par courrier en recommandé avec AR, la DREETS, d'une part, le médecin-inspecteur régional du travail, d'autre part. Ce courrier doit expliciter la situation et demander à l'autorité administrative une intervention visant à mettre fin au refus du service médical.
L'adhésion à la médecine du travail
La nounou doit obligatoirement faire l'objet d'une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé au plus trad dans les 3 mois à compter de sa prise de poste.
Par conséquent, le particulier employeur doit adhérer au service médical :
- soit avant l'embauche de la nounou ;
- soit dès la conclusion du contrat de travail.
Bon à savoir : compte-tenu des délais administratifs liés aux formalités d'adhésion et calcul + paiement des cotisations, le parent employeur a tout intérêt à régler le problème de son adhésion dès la fin des opérations de recrutement, au moment où il s'est entendu avec une candidate dont il aura retenu le profil.
L'adhésion à un service de médecine du travail entraîne un suivi régulier de la nounou
Suite à l'adhésion au service de médecine du travail diligentée par son employeur, la nounou bénéficie :
- d'une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé au cours des trois premiers mois de travail, ayant pour objectif d'informer, de sensibiliser et d'interroger le salarié ;
- de visites périodiques (une au minimum tous les 5 ans) ;
- de visites de reprise faisant suite à certains arrêts de travail (notamment après un congé de maternité, un arrêt pour maladie de plus de 3 semaines, un arrêt pour accident du travail de plus 8 jours) ;
- de visites autres qu'elle ou son employeur peuvent diligenter si le besoin s'en fait sentir.
Chaque visite dans le service de médecine du travail donne lieu à une attestation de suivi transmise au salarié et au particulier employeur.
Les frais de transport éventuellement déboursés par la nounou afin de se rendre sur le lieu où sont pratiqués les examens sont à la charge de l'employeur.
De même, le temps passé par la nounou afin, d'une part, de se rendre sur le lieu de visite, d'autre part, de subir l'examen, est assimilé à une période de travail et ne peut faire l'objet d'aucune réduction de sa rémunération.
Les travailleurs qui ont bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite (article L. 4624-2-1 du Code du travail et articles R. 4624-28-1 et suivants du même code, applicables à compter du 1er octobre 2021).
En cas de constat d'inaptitude de la nounou
Le constat, par le médecin du travail, de l'inaptitude de la nounou à l'exercice de tout ou partie de ses fonctions entraîne des conséquences lourdes.
Depuis le 1er janvier 2017, ledit constat résulte d'un examen médical réalisé par le médecin du travail, suivi d'une étude du poste occupé et des conditions de travail, et d'un entretien avec l'employeur.
Bon à savoir : le médecin du travail peut réaliser un second examen, s'il l'estime nécessaire, dans un délai maximum de 15 jours après le premier.
Quinze jours après l'entretien, le médecin du travail formule par écrit des solutions de reclassement et/ou d'adaptation des fonctions de la nounou destinées à l'employeur :
- soit, ce dernier est en mesure de les réaliser : dans ce cas, la nounou exercera ses fonctions dans de nouvelles conditions qui provoqueront éventuellement une modification de son contrat de travail après respect du formalisme requis (proposition écrite du parent employeur + délai de réflexion + signature d'un avenant) ;
- soit, ce dernier n'est pas en mesure de les réaliser : dans ce cas, la nounou sera licenciée par l'employeur avec paiement des indemnités (dont celle de licenciement) auxquelles elle peut prétendre.
Si le médecin du travail précise que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Si l'employeur ne réagit pas aux propositions du service de médecine du travail (soit en reclassant, soit en licenciant l'aide à domicile) dans le délai d'un mois, il est dans l'obligation de maintenir le contrat et le salaire de la nounou, peu importe qu'elle travaille ou non.
En cas de licenciement, le courrier de notification de la mesure devra expliciter pourquoi le reclassement de la nounou n'est pas possible.
Le suivi médical de la nounou fait partie d'une obligation générale de prévention pesant sur le particulier employeur
Hors le fait d'adhérer à un service médical du travail, le parent employeur doit prendre d'autres précautions relatives à la santé de la nounou, et plus généralement à ses conditions de travail.
Ces diligences font partie d'une obligation générale de prévention des risques liés au travail :
- qui est opposable au parent employeur ;
- dont l'inobservation peut entraîner le paiement de dommages-intérêts à la nounou voire à la sécurité sociale en cas de survenue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Prévention des risques professionnels de la nounou : exemples de précautions a prendre
| Domicile = lieu de travail | Vaccination | Gestes au travail Emploi de produits | Contact avec des substances dangereuses |
|---|---|---|---|
|
Aménagement si constat de dangerosité. Exemple : repassage dans un lieu où passent les enfants et risque de chute d'un fer à repasser brûlant. Prévention = repassage dans un endroit sans circulation. |
Vérification de la situation de la nounou au regard de ses vaccins si elle est au contact de maladies pouvant être propagées par les enfants. Exemple : oreillons. Prévention = vaccination. |
Si abondance de piétinements et de stations verticales. Prévention = moment de pause en station assise. |
Si abondance de tâches de nettoyage : risque de contact avec des produits irritants voire corrosifs. Prévention = port de masque et gants. |
Aussi dans la rubrique :
Gérer la relation contractuelle
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