Un ensemble de règles statutaires que le parent employeur doit connaître.
La relation de travail entre l'assistante maternelle agréée et son employeur est obligatoirement soumise aux règles prévues par la Convention collective des assistantes maternelles.
Attention : on parle aussi de « nourrice agréée » pour désigner les assistantes maternelles : ce sont des professionnelles de l'enfance qui gardent les enfants chez elles. Il ne faut pas les confondre avec les gardes d'enfant au domicile de l'employeur, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles. Bien que les mêmes expressions de nourrice ou de nounou soient utilisées pour les désigner, ce sont deux types de contrat très différents.
La convention collective est un contrat collectif et général signé entre syndicats d'employeurs et de salariés. Elle a pour objet d'instaurer des obligations et garanties d'application obligatoire. Ces obligations et garanties concernent tous les employeurs et salariés désignés par la convention collective nationale (CCN), ces derniers étant tenus de les respecter et appliquer.
Bon à savoir : France Travail propose un portail d'information gratuit pour les assistantes maternelles et les parents employeurs. Le but : apporter les informations nécessaires dans le cadre de leurs démarches.
La convention collective des assistantes maternelles a la même valeur qu'un contrat
La convention collective liste les obligations devant être respectées par le salarié et le parent. Dans le cadre de la convention collective nationale (CCN) des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 – étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021, les articles 89 à 126 font foi pour le socle assistant maternel.
Traditionnellement, la convention collective devait respecter la hiérarchie des normes, et la loi fixait des règles « plancher ». La convention collective pouvait déroger uniquement dans un sens plus favorable à la nourrice agréé. Mais la loi Travail est venue bouleverser cette règle dans certains domaines (durée du travail, horaires, congés) : la limite n'est plus la norme supérieure, mais les seules dispositions d'ordre public définies par le législateur.
La convention collective est un texte :
- applicable aux relations et contrats de travail signés entre un parent et une nourrice agréée ;
- instaurant des règles, droits et obligations devant être impérativement respectés par les employeurs et l’assistant maternel ;
- devant être porté à la connaissance et mis à la disposition de l'assistante maternelle par le parent.
À noter : les particuliers employeurs doivent rédiger une notice d'information obligatoirement remise à la nourrice agréé lors de la signature et précisant les références de la convention collective applicable, ses nature et effet, les modalités de sa consultation. Le code NAF dans la nomenclature 2008 est 88.91A (Accueil de jeunes enfants). Mais la Convention collective fait référence à l'ancienne nomenclature et indique comme code NAF 85.3G.
Employeur : respectez les règles de la Convention assistante maternelle
Le non-respect de la convention collective par le parent l'expose à sanctions et condamnations diverses.
Le parent qui emploie un assistant maternel doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de la convention collective des assistantes maternelles.
Comme tout contrat, la convention doit être :
- appliquée loyalement par les parents ;
- appliquée sans restriction ni obstacle par les particuliers employant un assistant maternel.
Attention : à défaut d'application loyale, le parent s'expose à des poursuites devant les tribunaux pouvant émaner de la nourrice agréée, d'un syndicat d’assistantes maternelles ou de l'inspection du travail. Ces poursuites peuvent être pénales et conduire à des amendes si elles concernent certains domaines de la convention collective (paiement du salaire minimum, versement de certains éléments de salaire...)
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Respecter la Convention des assistantes maternelles
Voici les points à connaître avant d’employer une nourrice pour votre enfant.
- Les assistants maternels agréés doivent :
- être titulaires d’un agrément du conseil départemental ;
- exercer leur profession à leur domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles (MAM) ;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages éventuels causés à l’enfant notamment.
- Vous devez rédiger un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Salaire, durée de la période d’essai, périodes d’accueil de l’enfant, indemnités, jours fériés travaillés,… Tout doit être clairement stipulé.
- La rémunération est mensualisée : cette rémunération est identique tout au long de l’année. C’est une sécurité financière permettant, quelle que soit la répartition de la prise en charge dans l’année, de conserver un salaire fixe.
- Les assistants maternels ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois. La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai.
- Un régime de prévoyance obligatoire offre une couverture aux assistants maternels en cas d’arrêt de travail.
- Une indemnité d’entretien et de fournitures pour les produits de couchage, de puériculture, etc. existe. L’indemnité journalière d’entretien définie au contrat ne peut pas être inférieure au minimum légal, soit 3,74 € par enfant par journée d’accueil de 9 heures en 2024.
En conclusion, tout parent qui emploie une assistante maternelle doit respecter les dispositions prévues par la convention collective en matière de rémunération, de congés ou encore de contrats. A défaut d’application loyale, le parent s’expose à des poursuites légales.
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