Modèle de contrat :CDI pour employé(e) à domicile gardant des enfants

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Lettre type

CDI pour employé(e) à domicile gardant des enfants

Description :

Un contrat de travail est obligatoire pour les CDD, mais ne l'est pas pour les CDI bien que la plupart des conventions l'exigent. Dans ce cas-là certaines conditions doivent être respectées, de plus cela vous permet de fixer les droits et devoirs de votre employé(e).

Notice :

Le CDI doit obligatoirement :

• Être écrit.

• Mentionner le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié.

• Mentionner la date d'embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d'essai.

• Mentionner le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et tout autre avantages ne figurant pas dans la convention collective ou dans l'accord d'entreprise qui adaptent les règles prévus au Code du travail aux besoins de l'entreprise.

Les documents suivants doivent être joints au contrat de travail :

• Copie de l'attestation d'agrément valide,

• Copie de l'attestation Responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle,

• Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant et copie de l'attestation d'assurance automobile.

Contrat de travail à durée indéterminée pour employé(e) à domicile gardant des enfants

Entre les soussignés :

[Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur,

N° Urssaf : [x] ou PAJEMPLOI : [x],

Ci après désigné comme « l'Employeur »,

Et :

[Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employé(e) à domicile gardant des enfants,

N° sécurité sociale : [x] (éventuellement : titre de séjour n° [x]),

Ci après désigné(e) comme « l'Employé »,

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1 – Engagement - Fonctions - Convention collective applicable

L'Employé est engagé par l'Employeur sous contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le [date].

L'Employé exercera des fonctions de garde d'enfants en occupant la position « 3 » dans la classification de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur applicable à la relation de travail. L'ensemble du texte conventionnel est tenu à la disposition de l'Employé qui peut le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail. Toute modification de ce texte lui sera notifiée dans le délai d'un mois après sa date d'effet.

Art. 2 – Période d'essai

Le présent contrat prendra effet à titre définitif le [date] après une période d'essai d'une durée de [x] [jours/semaines/mois] et renouvelable une fois.

Dans le cadre de cette période d'essai, une période d'adaptation aura lieu du [date] au [date]. Ce temps qui permettra à l'enfant de s'adapter aux conditions de sa garde par l'Employé s'effectuera selon les modalités suivantes notamment en termes d'organisation des horaires et de l'accueil : [à préciser].

Art. 3 – Contenu des fonctions

En qualité de garde d'enfants, l'Employé aura pour mission principale d'assurer la surveillance et la responsabilité de [x] enfant(s) :

• [nom et prénom de l'enfant]

A ce titre, l'Employé sera plus particulièrement chargé de :

• les nourrir,

• les laver,

• assurer l'entretien de leur linge,

• nettoyer leur chambre et leur salle de bains ainsi que la cuisine après leur repas.

L'Employé sera également chargé(e) de récupérer l'enfant à la sortie de l'école à [x] heures et de le conduire à ses activités extrascolaires, le tout compte tenu des directives de l'Employeur.

L'Employé sera aussi chargé(e) d'assurer éventuellement quelques les tâches familiales telles que [tâches].

Art. 4 - Comportement - Directives - Discipline au travail

L'Employé s'oblige particulièrement à :

• faire preuve d'un comportement loyal, diligent et attentif aussi bien vis-à-vis de son Employeur que de ses deux enfants,

• appliquer avec rigueur les instructions et directives reçues de l'Employeur,

• ne jamais fumer au domicile de l'Employeur et/ou en présence des enfants ou les laisser exposer à des expositions tabagiques ou d'autres polluantes,

• à ne jamais s'absenter du domicile de l'Employeur en laissant les enfants seuls, même pour une courte durée,

• etc.

Art. 5 – Lieu de travail

Le lieu de travail habituel de l'Employé sera le domicile de l'Employeur à l'adresse suivante : [adresse].

Toutefois, l'Employé pourra être appelé(e) à exercer ses fonctions pendant les vacances de [été/hiver] dans la résidence secondaire de l'employeur à l'adresse suivante [adresse].

En cas d'urgence, l'Employé devra contacter :

• [nom et prénom] au n° suivant : [fixe], [portable]

• [nom et prénom] au n° suivant : [fixe], [portable]

Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : [nom et prénom], [fixe], [portable]

Art.6 - Durée du travail - Organisation des horaires

6.1 - Temps de travail

L'Employé travaillera selon le planning suivant en bénéficiant :

• d'un repos quotidien de 11 heures consécutives,

• d'un repos hebdomadaire d'une journée et demi.

6.2 - Heures supplémentaires

Si à la demande de l'Employeur, l'Employé vient à effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'Employeur.

6.3 - Planning de travail le jour

Si par nécessité, le planning qui précède devait être adapté en profondeur notamment du fait de la suppression des horaires du samedi matin et le report sur les autres jours de la semaine, l'Employé en serait informé(e) verbalement et par note écrite 48 heures à l'avance.

6.4 - Présence de nuit (le cas échéant)

L'Employé pourra être amené(e) à assurer une présence de nuit dans les conditions suivantes :

6.5 - Jours fériés

S'agissant des jours fériés autres que le 1er mai, il est décidé que :

• le 1er janvier est [travaillé / non travaillé].

• le lundi de Pâques est [travaillé / non travaillé].

• le 8 mai est [travaillé / non travaillé].

• l'Ascension est [travaillée / non travaillée].

• le lundi de Pentecôte (Journée de solidarité) est [travaillé / non travaillé].

• le 14 juillet est [travaillé / non travaillé].

• l'Assomption (15 août) est [travaillée / non travaillée].

• la Toussaint est [travaillée / non travaillée].

• le 11 novembre est [travaillé / non travaillé].

• Noël (25 décembre) est [travaillé / non travaillé].

Le travail d'un jour férié ne donnera pas lieu à majoration. Le chômage d'un jour férié n'entraînera aucune diminution du salaire de l'Employé si elle réunit les conditions prévues par la convention collective. Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Le travail effectué le 1er mai ouvrira droit à une rémunération majorée de 100 %.

Art. 7 – Rémunération

7.1 - Mensualisation

La rémunération de l'Employé sera mensualisée pour [x] heures de travail effectif soit [x] € mensuels pour un salaire horaire brut de [x] €.

7.2 - Présence de nuit (le cas échéant)

En rémunération de sa présence de nuit, l'Employé recevra une indemnité forfaitaire égale à 1/6 de son salaire conventionnel.

7.3 - Avantages en nature (le cas échéant)

A la rémunération de l'Employé s'ajouteront les avantages en nature suivants :

• nourriture : [x] repas par jour, évalués à [x] € par repas et par jour travaillé,

• logement : évalué à [x] € par mois étant entendu que ce logement est mis à la disposition de l'Employé pour son habitation personnelle en tant qu'accessoire de son contrat de travail ; de la sorte, [il/elle] s'engage à l'entretenir et à y mener une vie calme et à le libérer dès la cessation effective de son emploi ; lors des déplacements dans la résidence secondaire de l'Employeur, [il/elle] jouira d'un logement équivalent soumis aux mêmes règles

7.4 - Assiette de calcul des cotisations

• Suivant accord avec l'Employeur, les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire).

ou

• Suivant accord avec l'Employeur, les cotisations seront calculées sur le salaire réel.

7.5 - Prime d'ancienneté

Dès qu'[il/elle] en réunira les conditions, l'Employé bénéficiera de la prime d'ancienneté conventionnelle.

7.6 - Frais de transport

L'Employé bénéficiera d'une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50 %.

Art. 8 – Congés payés

L'Employé bénéficiera des congés payés selon les conditions légales et/ou conventionnelles en vigueur. [Il/Elle] sera averti(e) [x] mois à l'avance des dates de ses congés.

Art.9 - Absences maladie

En cas de maladie et plus généralement d'absence, l'Employé devra prévenir l'Employeur par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables s'il s'agit d'une maladie.

Art.10 – Préavis

Après la période d'essai, chaque partie s'engage à prévenir l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de mettre fin au présent contrat dans les délais prévus par la convention collective dont les parties déclarent avoir pris connaissance.

Art.11 – Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

• Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57-00

• Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57- 00

Art.12 – Confidentialité et discrétion

L'Employé s'oblige et s'obligera à :

• ne divulguer à l'extérieur de la famille de son Employeur aucune information concernant ladite famille

• ne capter ni diffuser aucune image des enfants par quelque moyen que ce soit.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

Annexe personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie de l'enfant

En cas d'urgence, l'Employé devra contacter :

• [Madame/Monsieur] [nom et prénom] au n° suivant : [numéro]

• [Madame/Monsieur] [nom et prénom] au n° suivant : [numéro]

• Etc.

Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : [Madame/Monsieur] [nom et prénom], n° de téléphone : [numéro]

En cas d'urgence de type [urgence], l'Employé suivra la procédure suivante : [procédure].