CDD pour assistante maternelle agréée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement faire état de mentions fixées par la loi et la convention collective nationale des salariés et de l'employeur. Légalement un contrat de travail n'est pas obligatoire pour les CDI mais la plupart des conventions l'exigent.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, une assistante maternelle qui démissionne suite au refus des parents de faire vacciner l'enfant qu'elle garde peut bénéficier des allocations chômage. Cette démission est en effet considérée comme légitime (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

Notice : CDD pour assistante maternelle agréée

Le CDD d'assistante maternelle doit obligatoirement :

être écrit ;
être signé des parties : dans un arrêt du 14 novembre 2018 (pourvoi n° 16-19038), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature d'un CDD par l'une des parties entraînait sa requalification en CDI ;
mentionner le nom et l'adresse de l'employeur et du salarié, la date d'embauche, la nature du poste occupé, la durée de la période d'essai ;
être utilisé uniquement pour accomplir une tâche précise et temporaire et non pour pourvoir un emploi durable.

À défaut, l'employeur s'expose à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à des sanctions financières et/ou des amendes.

Les documents suivants doivent être joints au contrat de travail :

copie de l'attestation d'agrément valide, de la Responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle ;
autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant et copie de l'attestation d'assurance automobile.

Attention : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que la durée du CDD, le nombre maximum de renouvellements et le délai de carence entre deux contrats sont définis par la convention ou l'accord de branche étendus. Ce n'est qu'à défaut de convention et d'accord de branche étendus que les dispositions supplétives du Code du travail trouvent à s'appliquer. Dans ce domaine, l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise.

Modèle de contrat

Contrat de travail à durée déterminée pour assistante maternelle agréée

Entre les soussignés :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'employeur,

N° Urssaf : [x] ou PAJEMPLOI : [x],

Et :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse], en qualité d'aide à domicile

N° sécurité sociale : [x]

N° d'agrément : [x] délivré le [date], renouvelé le [date]

Éventuellement :

Titre de séjour n° [x]

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1 – Motif et durée du contrat - convention collective applicable

Ce contrat est à durée déterminée.

Il est conclu pour le motif suivant : [remplacement/ ....].

Sa durée est de [x] [jours/ mois]. Il prend effet le [date] pour s'achever le [date]. Il pourra néanmoins faire l'objet d'un renouvellement sans que cela puisse porter la durée totale de la relation contractuelle au-delà de 18 mois.

Il est régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Il sera remis un exemplaire de cette convention à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] ainsi qu'une notice d'information et d'explication la concernant.

Art. 2 – Contenu des fonctions

Le contrat est conclu pour que l'enfant :

[Nom]

[Prénom]

Né(e) le [date]

soit accueilli par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en son domicile et en sa qualité d'assistante maternelle agréée.

Art. 3 – Période d'essai - temps d'adaptation

Le présent contrat prendra effet à titre définitif le [date] après une période d'essai d'une durée de [x] [jours/ semaines/ mois].

Dans le cadre de cette période d'essai, une période d'adaptation aura lieu du [date] au [date]. Ce temps permettra à l'enfant de s'adapter aux conditions de sa garde par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'effectuera selon les modalités suivantes notamment en terme d'organisation des horaires et de l'accueil : [à préciser].

Art. 4 – Durée et organisation du temps de travail

4.1 Type d'accueil choisi

accueil sur une année complète : [préciser : oui ou non] ;
accueil sur une année incomplète : [préciser : oui ou non] ;
accueil occasionnel : [préciser : oui ou non].

4.2 Horaire et repos hebdomadaire

La durée du travail hebdomadaire est de [x] heures.

L'enfant sera accueilli selon le planning suivant :

Jours d'accueil	Horaires
Lundi	de [x] heures à [x] heures
Mardi	de [x] heures à [x] heures
Mercredi	de [x] heures à [x] heures
Jeudi	de [x] heures à [x] heures
Vendredi	de [x] heures à [x] heures

La durée du travail hebdomadaire et les horaires d'accueil pourront être occasionnellement modifiés selon les désidératas de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] moyennant un délai de prévenance de [x] jours par information verbale et confirmée par écrit ou par mail à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom].

Le jour de repos hebdomadaire est le : [jour]

Art. 5 – Absences

Toute absence doit être justifiée, qu'elle soit du fait de l'assistante maternelle ou du parent employeur en ce qui concerne l'enfant.

Les absences de l'enfant non prévues au contrat seront rémunérées.

Toutefois, en cas d'absence de l'enfant due à une maladie ou à un accident et justifiée dans les 48 heures par un certificat médical daté du 1er jour de l'absence, les règles suivantes s'appliquent :

pendant les courtes absences de l'enfant, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] n'est pas rémunérée et ce dans la limite de 10 jours par an (consécutifs ou non) ;
dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d'hospitalisation, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] n'est pas rémunérée.

Cependant, après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Art. 6 – personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie de l'enfant

En cas d'urgence, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] devra contacter :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] au numéro suivant : [fixe], [portable] ;

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] au numéro suivant : [fixe], [portable].

Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] : [fixe], [portable].

Art. 7 – Jours fériés

7.1 Premier mai

Le travail effectué le 1^er mai ouvrira droit à une rémunération majorée de 100 %.

7.2 Autres jours fériés

S'agissant des jours fériés autres que le 1^er mai, il est décidé que :

le 1^er janvier est [travaillé ou non travaillé] ;
le lundi de Pâques est [travaillé ou non travaillé] ;
le 8 mai est [travaillé ou non travaillé] ;
l'Ascension est [travaillé ou non travaillé] ;
le lundi de Pentecôte (Journée de solidarité) est [travaillé ou non travaillé] ;
le 14 juillet est [travaillé ou non travaillé] ;
l'Assomption (15 août) est [travaillé ou non travaillé] ;
la Toussaint est [travaillé ou non travaillé] ;
le 11 novembre est [travaillé ou non travaillé] ;
Noël (25 décembre) est [travaillé ou non travaillé].

Les jours fériés non travaillés désignés ci-avant donneront lieu à rémunération sous réserves que [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] remplisse les conditions prévues par la convention collective applicable.

L'accueil un jour férié non travaillé pourra être refusé par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] mais lorsque l'accueil est effectué un jour férié travaillé, il est rémunéré sans majoration.

Si, à l'occasion d'un jour férié travaillé, l'employeur ne confie pas l'enfant, la rémunération sera maintenue à condition que [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] remplisse les conditions prévues par la convention collective applicable.

Art. 8 – Congés payés

Les droits à congé sont définis dans le cadre de l'année de référence (soit du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). À cette date, le point devra être fait sur le nombre de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).

8.1 Prise des congés (si la durée du contrat permet une prise effective des congés)

Les parties au contrat prévoient les dates de congés suivantes : [date de congés]

8.2 Rémunération des congés payés

À compléter en fonction de la durée du contrat permettant ou non une prise des congés.

En cas d'accueil régulier sur une année complète :

Sous réserve de leur acquisition, les congés de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] seront rémunérés lorsqu'ils seront pris, la rémunération due au titre des congés se substituant alors à son salaire de base.

En cas d'accueil régulier sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire de base versé tous les mois. Après accord des parties, cette rémunération est versée par 12^e chaque mois.

En cas d'accueil occasionnel :

La rémunération des congés dus à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'effectuera selon la règle du 1/10 avec un versement opéré à la fin de chaque accueil.

Art. 9 – Rémunération

9.1 Salaire horaire de base

Le salaire horaire brut de base de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est fixé à [x] €.

Il correspond à un salaire horaire net de base de [x] €

9.2 Organisation de la mensualisation de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

À compléter en fonction de la durée du contrat et du nombre d'heures travaillées.

Si accueil effectué sur une année complète (52 semaines de travail incluant les congés payés) :

Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52/12

Si accueil effectué sur une année incomplète (un nombre donné de semaines travaillées sur l'année mais inférieur à 52 et hors congés payés) :

Salaire horaire brut de base [x] nombre d'heures d'accueil par semaine [x] nombre de semaines programmées/12

Si accueil occasionnel :

Salaire horaire brut de base [x] nombre d'heures d'accueil dans le mois.

9.3 Compléments de salaire

À compléter en fonction du nombre d'heures travaillées et/ou du cas de situation :

Heures complémentaires (en plus de l'horaire habituel mais en deçà de 45 heures/ semaine) : La rémunération de ces heures à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] se fera suivant son salaire horaire brut de base.
Heures supplémentaires (en plus de l'horaire habituel mais au-delà de 45 heures/ semaine) : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] se verra appliqué le taux horaire de majoration suivant [x] %.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières :

L'enfant confié à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] souffrant de [symptôme], la vigilance particulière de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] lui ouvrira une majoration de [x] % par heure de surveillance spéciale de l'enfant en cas de crise.

9.4 Indemnité d'entretien

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] couvrent et comprennent :

les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] à ce titre.
La part afférente aux frais généraux du logement de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom].
Les parties au contrat conviennent d'une indemnité d'entretien de [x] € par jour.

9.5 Frais de repas

À compléter en fonction du cas de situation.

Si les repas sont fournis par le parent employeur :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] fournira les repas de l'enfant. En conséquence, aucune indemnité de repas ne sera due.

Si le (ou la) salarié(e) fournit les repas :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] fournira les repas suivants dans les conditions de menus suivantes : [conditions].

En conséquence, les parties au contrat conviennent d'une indemnité de repas de [x] € par jour.

9.6 Frais de déplacement

À compléter si des transports se font à la demande de l'employeur :

Il sera versé à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] une indemnité kilométrique dont le montant est fixé à [x] € par kilomètre effectué.

Art.10 – Termes du contrat

Au terme du présent contrat, il sera versé à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], dans les conditions légales, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée du contrat [à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés].

Art.11– Retraite et prévoyance

Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 - Tel : 03-20-45-57-00
Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 - Tel : 03-20-45-57- 00

Art. 12 – Conditions particulières

12.1 Personnes habilitées à reprendre l'enfant

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est autorisé(e) à remettre l'enfant aux personnes suivantes :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [adresse], [n° de téléphone].
[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [adresse], [n° de téléphone].

12.2 Transport en voiture - Trajets scolaires

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est autorisée à transporter l'enfant en voiture, selon la législation en vigueur (lit, siège-auto, rehausseur homologués obligatoires) dans les conditions suivantes : [conditions].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est autorisé(e) à effectuer les trajets scolaires suivants avec l'enfant : [trajets].

12.3 Autorisation de sortie et de participation à des animations extérieures

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est autorisé(e) à emmener l'enfant dans les endroits suivants : [lieux]. [Il/ Elle est également autorisé(e) à faire participer l'enfant, sous sa surveillance, aux activités et animations à des activités extérieures].

12.4 Régime alimentaire à respecter

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] respectera les prescriptions suivantes : [détails des prescriptions].

12.5 Interdiction de fumer

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'interdit de fumer en présence de l'enfant. De même s'interdit-elle de l'exposer aux fumées et émanations tabagiques de toutes natures.

12.6 Autorisation d'administrer des médicaments

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] est autorisé(e) à donner à l'enfant les médicaments suivants dans les conditions suivantes : [conditions].

12.6 Images – photos

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'interdit toute prise, captation et diffusion d'images de l'enfant par quelque mode ou média que ce soit.

12.10 Confidentialité – Discrétion

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] s'interdit toute révélation et/ ou diffusion d'information à des tiers concernant l'enfant et sa famille.

Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.

[Nom du signataire]

[Signature]

[Nom du signataire]

[Signature]