Embaucher une personne pour garder ses enfants à domicile.
Quand le parent embauche une personne chargée de garder ses enfants à son propre domicile, il devient particulier employeur et utilisateur d'un mode de garde spécifique.
Hors le fait de devenir « patron », c'est-à-dire d'avoir à gérer une relation de travail, il doit intégrer une personne étrangère au et dans le milieu familial, la nounou.
Par ailleurs, il doit prendre conscience du fait que son domicile se transforme en lieu de travail pour une salariée, voire même, si la personne dispose de pièces ou d'un logement de fonctions, en lieu de résidence « bis ».
Bon à savoir : l’article L. 214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (modifié par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles) prévoit qu’il peut être créé dans toutes les communes, un relais petite enfance (RPE), service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Les REP ont notamment pour fonction d'informer les parents sur les modes d'accueil du jeune enfant et de les accompagner dans le choix de celui qui sera le mieux adapté à leurs besoins.
Garde d'enfant à domicile : caractéristiques
Faire garder ses enfants chez soi est une solution qui présente des spécificités qui peuvent donner lieu à un bilan avantages/inconvénients + coût.
| Avantage pour les enfants | Avantage pour les parents | Inconvénients | Aides possibles |
|---|---|---|---|
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Lieu de garde :
Hygiène et sécurité :
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Pas de temps de transport vers un lieu de garde (2 × par jour). Contrôle direct de l'activité de la personne qui garde les enfants. Domicile = lieu de travail : facilite le contrôle. |
Pas d'agrément (comme assistante maternelle) certifiant un savoir-faire. Coût horaire salarial > coût d'une assistante maternelle. Souscription d'une police d'assurance spéciale : garantie pour couvrir les faits et gestes d'une salariée. Domicile = lieu de travail : aménagement nécessaire. |
Simplification administrative : CESU ou PAJE. Aides financières : PAJE, crédit d'impôt, aides d'entreprise/comité d'entreprise/collectivités locales, AGEPI. Important : le Conseil d’État a jugé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ne concerne que « les sommes versées en rémunération des services (...) qui sont rendus au domicile du contribuable (...), à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » (CE, 30 novembre 2020, n° 442046). Malgré cette décision, le ministre des Finances a annoncé dans un communiqué du 11 février 2021 que le crédit d'impôt restait applicable dans les conditions antérieures pour les dépenses effectuées en 2020. |
Garde d'enfant à domicile : construire et gérer une relation de travail
Solution « de confort », la mise en place d'une garde d'enfant chez soi passe par la réussite d'un recrutement et d'un management de personnel.
Après avoir cherché et trouvé la « bonne » personne pour garder ses enfants, le parent particulier employeur doit tisser avec elle une relation de travail.
Comme toute relation de travail, celle-ci emporte plusieurs conséquences telles la rédaction et la signature d'un contrat de travail, l'application d'une convention collective et la gestion de coûts salariaux.
Surmonter les difficultés relatives à l'embauche
L'embauche d'une garde d'enfants comporte deux phases :
- le recrutement : organisé en six étapes permettant de définir, chercher et trouver un profil de personne eu égard des conditions de garde (nombre et âge du/des enfants) ;
- les formalités d'engagement : le parent doit accomplir des formalités administratives le concernant lui et la personne recrutée (déclarations, vérifications, autorisations).
Établir un contrat de travail de garde d'enfant à domicile
Rédaction et signature – par le parent employeur et la garde d'enfant – d'un contrat de travail sont obligatoires.
En dehors de cet impératif, l'utilité du contrat est de poser par écrit un certain nombre de détails relatifs à la garde des enfants telles que :
- les tâches et missions que la personne doit accomplir ;
- l'organisation du travail ;
- les règles de travail et de comportement à respecter impérativement.
À noter : l'utilisation du CESU dans certaines conditions (emploi ponctuel ou selon un faible volume d'heures) dispense d'avoir à rédiger un contrat de travail.
Devoir appliquer une convention collective spécifique
La convention collective applicable à la relation de travail nouée entre parent employeur et garde d'enfant est la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Elle comporte des règles auxquelles le parent et la garde d'enfant doivent se soumettre notamment des minima de salaires.
Devoir gérer un tarif et des charges
La garde d'enfant représente un coût salarial « total » à considérer puisque le parent employeur doit débourser le montant :
- d'une rémunération payée à la garde d'enfant soit :
- un minimum horaire de 11,95 € (défini par l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur », étendu par un arrêté du 12 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023, pour la classe 3 correspondant à la garde d'enfant (lorsque le SMIC est supérieur au minimum conventionnel, il convient de se baser sur le SMIC horaire brut) ;
Bon à savoir : pour une baby sitter (classe 1 de la convention collective), le minimum horaire est de 11,75 €. Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC est de 11,65 € (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
-
- un minimum mensuel de 2 079,30 € pour 174 heures ;
- une majoration est appliquée pour les salariés disposant d'une certification de branche (salariés qualifiés) : de 4 à 5 % selon le niveau ;
- des tarifs réellement pratiqués : moyenne de 12 à 14 €/heure ;
- de charges patronales d'un niveau de 44,37 %.
À noter : depuis l'avenant de salaires S39 du 21 mars 2014, la grille des salaires ne tient plus compte de l'ancienneté.
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Garde d'enfant à domicile : réussir l'intégration d'une étrangère dans la famille
Être patron de garde d'enfant implique de diriger mais aussi d'accueillir.
Le parent doit savoir employer une nounou c'est-à-dire commander donc faire preuve de rigueur, mais aussi intégrer donc faire preuve de patience.
Apprendre à devenir « patron » de la nourrice
Même si le lieu de travail est un domicile privé, le parent employeur n'en est pas moins patron. À ce titre, il possède un certain nombre de prérogatives dont celle de diriger une garde d'enfant qui lui est subordonnée.
Ce pouvoir patronal est, toutefois, assorti de limites puisque le parent employeur doit à la garde d'enfant le respect de :
- sa dignité ;
- sa vie privée.
Intégrer chez soi une personne tierce
| Réussir l'intégration de la garde d'enfant au sein de la famille | ||
|---|---|---|
| Objectif | Attitude du parent employeur | Moyens |
| Permettre à la personne de s'habituer aux parents + enfants et permettre à ceux-ci de s'habituer à celle-là. |
Ouverture d'esprit, compréhension. Démarche d'acculturation et de communication. Pédagogie. |
Période d'essai « balisée » avec des entretiens/bilans réguliers de ce qui va et ne va pas. |
Garde d'enfant à domicile : le « chez soi » devient lieu de travail voire de résidence d'autrui
Avec la présence de la garde d'enfant chez soi, le domicile « privé » l'est moins devenant lieu d'exercice de la prestation de travail.
| Domicile et garde d'enfant | |||
|---|---|---|---|
| Domicile = lieu de travail | Domicile = lieu de résidence (si logement de fonction de la garde d'enfant) | ||
| Sécurité | Ergonomie | Contrôle | Avantage en nature |
|
Prévention des risques de toute nature. Consignes de sécurité à donner à la garde d'enfant. |
Aménagement pour faciliter l'exercice d'une prestation de travail. | Interdiction des dispositifs de surveillance clandestine. | Protection de la vie privée :
|
Aussi dans la rubrique :
Les différents modes de garde d'enfant et leurs tarifs
Sommaire
- Comparatif des modes de garde d'enfant
- Modes de garde individuels
- Modes de garde collectifs
- Assurer vous-même la garde de vos enfants
- Cas particuliers des gardes d'enfants