La relation de travail entre garde d'enfant et particuliers employeurs est obligatoirement soumise aux règles prévues par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. C’est un contrat collectif et général, signé entre syndicats d'employeurs et d’employés. En clair, il précise l’ensemble de règles à respecter par les particuliers pour l’emploi d’une nounou à la maison, par exemple. Cette convention vise à instaurer des obligations et des garanties d'application obligatoire. Ces clauses concernent les particuliers employeurs et les salariés, qui sont tenus de les respecter et de les appliquer.
Les effets de la Convention collective du particulier employeur
La convention collective liste les obligations qui doivent être respectées par le salarié et le parent. C’est un contrat :
- applicable aux relations et contrats signés entre le parent et le salarié quand il est :
- une garde d’enfant à domicile ;
- une nounou partagée ;
- une fille au pair ;
- une baby-sitter ;
- toute personne gardant des enfants et payée au moyen du CESU ;
- qui définit les règles, droits et obligations devant être impérativement respectés par le parent comme par le salarié ;
- qui doit être porté à la connaissance et mis à la disposition du salarié par le particulier.
Le salarié ne peut pas renoncer à son application, sauf disposition contractuelle plus favorable (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
Traditionnellement, la loi fixait des règles plancher auxquelles la convention pouvait déroger à condition que ce soit dans un sens favorable au salarié. Mais la loi Travail de 2016 est venue bouleverser cette règle traditionnelle dans certains domaines (temps de travail, planning, les vacances) en prévoyant que la limite à la négociation n'est plus la norme supérieure, mais les seules dispositions d'ordre public en vigueur.
À noter : le particulier doit rédiger une notice d'information à remettre obligatoirement à la garde d'enfant au moment de l'embauche. Ce document annexe doit préciser : les références de la convention applicable, ses natures et effets, les modalités de sa consultation.
La Convention collective nationale des salariés du particulier ne s'applique pas aux assistantes maternelles agréées, qui ont leur propre convention collective.
Une application rigoureuse de la Convention collective s'impose
Le non-respect de cette convention et de ses articles par les particuliers employeurs les exposent à des sanctions et condamnations diverses.
L’employeur doit impérativement tenir compte du caractère contractuel de ce texte. Comme tout contrat professionnel, il doit être appliqué loyalement et sans restriction ni obstacle par le parent.
Important : à défaut d'application loyale, l’employeur s'expose à des poursuites devant les tribunaux pouvant émaner du salarié, d'un syndicat de professionnels ou de l'inspection du travail. Ces poursuites peuvent être pénales et donner lieu à une condamnation à payer des amendes.
Bon à savoir : depuis le 22 juillet 2019, les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme professionnelle vise à les aider dans la gestion de la relation de travail à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc.
Les éléments clés de la convention collective du particulier employeur
Avant de procéder à l’emploi d’un salarié à domicile pour une durée déterminée ou non, vous devez connaître les principales dispositions de la convention nationale des salariés du particulier employeur. Voici les points essentiels à retenir avant de signer un contrat avec la nounou qui s’occupera de votre enfant,
La durée de travail du salarié à domicile
Cette durée doit être précisée dans le contrat de travail. Elle ne doit pas excéder 40 heures par semaine. Si vous employez un salarié CESU à domicile pour une période de moins de 8h par semaine, vous n’êtes pas obligé de rédiger cet avenant. La rédaction du contrat devient obligatoire pour l’embauche d’un salarié CESU pour plus de 8h par semaine.
Selon la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, vous ne pouvez pas faire travailler le salarié pendant une durée inférieure à celle déterminée dans le contrat. Les heures supplémentaires du salarié ne doivent pas excéder une période de 8 heures par semaine.
Le salaire de l’employé à domicile
Selon les dispositions de cette convention, le montant du salaire de l’employé en CESE ne doit pas être inférieur au SMIC ou à la rémunération minimum prévue dans l’avenant. Si le salarié à domicile n’a pas de qualification professionnelle, le salaire minimum CESU est égal au SMIC ou à la rémunération conventionnelle (un montant horaire de 10,59 € brut depuis le 1er février 2022).
Les congés payés d’un salarié CESU à domicile
La convention prévoit que les dates des congés payés du salarié à domicile sont fixées par l’employeur. Mais il est possible de les déterminer d’un commun accord avec le salarié. Le nombre de congés payés acquis pour l’employé de maison est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.
Les dispositions pour la rupture du contrat de travail avec un salarié à domicile
La rupture d’un contrat CESU peut intervenir pour les raisons suivantes :
- la démission de l’employé à domicile,
- le licenciement du salarié pour un motif valable,
- la rupture conventionnelle du contrat de travail,
- le décès du particulier employeur.
Bon à savoir : Pour changer l’horaire de travail du salarié à domicile, il faut faire un avenant au contrat CESU. En cas de licenciement abusif, l’employé peut demander une indemnité compensatrice.
En conclusion, la convention nationale des salariés du particulier employeur doit être respectée par tous les parents qui recourent aux services de ces professionnels. Elle fixe un certain nombre de règles et un cadre pour garantir les droits des nounous, gardes d’enfants ou encore jeunes filles au pair.
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