Thinkstock
Un contrat de travail spécifique, dont le contenu est largement conditionné par la convention collective de l'assistante maternelle.
C'est donc un contrat de travail comportant de nombreuses clauses particulières.
En signant un contrat d'assistante maternelle, le parent devient particulier employeur d'une salariée et partie à une relation contractuelle de travail.
À ce titre, cette relation contractuelle, à durée indéterminée ou non, est soumise à la Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur ainsi qu'à la législation.
Ces normes conventionnelles et légales, et toutes leurs évolutions, impactent le contenu du contrat pendant toute sa durée de vie : de sa signature à sa rupture en passant par son éventuelle modification.
Attention : on parle aussi de « nourrice agréée » pour désigner une assistante maternelle agréée : c'est une professionnelle de l'enfance qui garde des enfants à son domicile. Il ne faut pas confondre ce statut avec celui de garde d'enfant au domicile de l'employeur, qui n'est pas soumis aux mêmes règles. Les mêmes expressions de nourrice ou de nounou désignent en fait deux types de contrat totalement différents.
Le contrat d'assistante maternelle est obligatoirement un contrat de travail
Le contrat d'assistante maternelle appartient à la catégorie des contrats de travail. À ce titre, il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
L'assistante maternelle est une salariée
La loi n'envisage qu'une seule façon pour une assistante maternelle d'exercer sa profession : le salariat. Par conséquent, le parent qui fait appel aux services d'une assistante maternelle ne peut se lier à elle que par le biais d'un contrat de travail, ce qui exclut toute autre forme de contrat.
À noter : bien qu'il soit fort en vogue actuellement, le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne peut être appliqué à la relation contractuelle unissant assistante maternelle et parent employeur. Le micro-entrepreneur, en effet, est un travailleur indépendant qui est son propre patron et non un salarié.
Les assistants maternels sont, comme tout salarié du particulier employeur, soumis à une surveillance médicale auprès de la médecine du travail (article L. 423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles).
L'assistante maternelle est embauchée pour une durée qui peut varier
À la base, deux formes de contrat de travail existent :
- à durée indéterminée, non soumis à une limite dans le temps ;
- à durée déterminée dont la loi fixe le terme maximal (en moyenne : 18 mois).
Si le parent employeur semble avoir la liberté de choisir l'une ou l'autre formule, les conditions légales de recours et/ou utilisation du contrat de travail à durée déterminée sont si restrictives que la majorité des embauches d'assistantes maternelles se font à durée indéterminée.
CDD pour assistante maternelle agréée Lire l'article CDI pour assistante maternelle agréée Lire l'articleConditions de recours et utilisation du contrat à durée déterminée (CDD)
| Utilisation du CDD uniquement pour : | Rupture anticipée avant la fin du terme | |
|---|---|---|
Accomplir une tâche :
|
Dans des cas d'embauche limités, tels que :
|
Possible uniquement en cas de :
|
En cas de non-respect des conditions de recours et d'utilisation :
- sanctions pénales : amende de 3 750 € ;
- dommages intérêts à verser au salarié ;
- requalification en contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail d'assistante maternelle fait partie des formalités d'embauche
Le contrat d'assistante maternelle confirme les pourparlers d'embauche
En signant le contrat d'assistante maternelle, le parent employeur confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement de la nounou.
Cette confirmation est impérative, surtout si parent et assistante maternelle ont, au préalable, signé une promesse d'embauche qui prend acte des principales modalités de la future relation de travail.
Attention : le non-respect de la promesse d'embauche, par l'une ou l'autre des parties signataires, est sanctionné par le versement d'une indemnité dont le montant = un ½ mois de salaire calculé sur la base du salaire mensuel convenu dans la promesse.
La signature du contrat d'assistante maternelle par les parties est une formalité imposée par la convention collective
Comme pour n'importe quelle nounou, l'embauche d'une assistante maternelle génère son lot de formalités administratives et juridiques.
La signature du contrat de travail en fait partie, ce d'autant plus que la convention collective rend obligatoires :
- sa rédaction ;
- sa signature par le parent employeur comme par l'assistante maternelle.
Bon à savoir : il faut rédiger et signer 2 exemplaires de contrat par enfant confié à la garde de l'assistante maternelle.
Exemple : un parent confie ses 3 enfants à la même assistante maternelle, il signe donc avec elle 3 contrats (un pour chaque enfant) en 2 exemplaires à chaque fois. En cas de pluralité de contrats, chaque contrat demeure néanmoins indépendant, l'un ou l'autre contrat pouvant contenir des dispositions différentes en fonction de la nature différente d'une garde d'enfant au sein d'une même fratrie confiée.
À noter : Pôle emploi propose un portail d'information gratuit pour les assistantes maternelles et les parents employeurs. Le but est de leur apporter les informations nécessaires dans le cadre de leurs démarches.
Le contrat d'assistante maternelle prend place dans un environnement juridique évolutif
Une fois signé, le contrat de travail n'est pas « figé » dans le temps une fois pour toute. Son contenu et ses mécanismes sont susceptibles d'évoluer si un changement concerne le :
- statut légal de l'assistante maternelle :
- Code de l'action sociale et des familles ;
- Code du travail ;
- statut conventionnel : avenant à la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur.
Bon à savoir : en cas de changement (exemple : évolution du montant de l'indemnité d'entretien dû à l'entrée en vigueur d'un décret qui modifie le montant prévu par la convention collective), celui-ci est d'application immédiate. Pour cette raison, le parent employeur doit toujours suivre l'évolution du statut d'assistante maternelle.
Contrat de travail d'assistante maternelle : les mentions et clauses essentielles
Le contrat comporte des mentions imposées par la convention collective.
Les clauses du contrat d'assistante maternelle
| Mentions obligatoires devant figurer par écrit |
Bon à savoir : depuis le 11 mars 2023, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant sont étendus aux particuliers employeurs et aux assistantes maternelles de droit privé (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). |
|---|---|
| Consignes et informations concernant l'enfant |
|
| Clauses utiles |
|
Bon à savoir : les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc. Par ailleurs, ils peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.
Contrat assistante maternelle : période d'essai et modification
Modification du contrat et rupture de la période d'essai sont soumises à des procédures et formalités.
La rupture de la période d'essai de l'assistante maternelle
| Rupture | Décision parent employeur | Décision assistante maternelle |
|---|---|---|
| Quand ? | À tout moment et avant la fin de la durée de l'essai mentionnée au contrat | |
| Délais de préavis et ancienneté |
|
|
| Formalités ? | Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision. | |
| Documents à remettre | L'assistante maternelle doit recevoir pour la période de garde accomplie : un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi. | |
La modification du contrat d'assistante maternelle
| Le parent employeur souhaite modifier le contrat de l'assistante maternelle | L'assistante maternelle souhaite que son contrat soit modifié | |||
|---|---|---|---|---|
| Raisons | Exemples : diminution du temps d'accueil, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc. | Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc. | ||
| Moment | N'importe quand postérieurement à la signature du contrat. | |||
| Formalisme | Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant. | |||
| Réponse | Acceptation de l'assistante maternelle. | Refus de l'assistante maternelle. | Acceptation du parent employeur. | Refus du parent employeur. |
| Conséquence |
Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires. La modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. |
Alternative pour le parent employeur :
|
Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires. La modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. |
Alternative pour l'assistante maternelle :
|
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, une assistante maternelle qui démissionne suite au refus des parents de faire vacciner l'enfant qu'elle garde (en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code de la santé publique) peut bénéficier des allocations chômage. Cette démission est en effet considérée comme légitime (article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage).
Aussi dans la rubrique :
Gérer la relation contractuelle
Sommaire
- Vos obligations d'employeur
- Médecine du travail
- Contrats
- Conventions collectives
- Congés payés