Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l’assistante maternelle agréée s’en distingue.
Elle est, en effet, soumise à un statut réglementaire spécifique issu du Code de l’action sociale et des familles, du Code du travail et de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Ceci a notamment pour conséquence d’entraîner l’existence d’une définition légale du métier et de ses modalités d’accès, formation et exercice.
L’assistante maternelle agréée du particulier employeur
L’accueil d’enfants au domicile de la nourrice caractérise le métier d’assistante maternelle.
Le contrat de travail et l’agrément sont deux repères essentiels de la fonction.
La définition statutaire du métier d’assistante maternelle agréée du particulier employeur
L’assistante maternelle agréée est une personne physique :
- disposant d’un agrément ;
- accueillant habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ;
- gardant des mineurs confiés à elle par leurs parents ;
- pratiquant accueil et garde contre rémunération et dans le cadre d’un contrat de travail la liant à un particulier.
Par sa définition, le métier d’assistante maternelle agréée se distingue des autres modes de garde d’enfants
Le statut n’est pas applicable aux :
- assistantes maternelles non rémunérées ;
- assistantes maternelles ayant, avec les mineurs accueillis, un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré inclus ;
- personnes accueillant des mineurs exclusivement à l’occasion des vacances scolaires, de congés professionnels et des loisirs ;
- personnes gardant des enfants au domicile du parent employeur (garde d’enfant à domicile).
L’assistante maternelle agréée est une salariée soumise à certaines dispositions du Code du travail
Ces dispositions sont applicables et opposables, à elle comme à son employeur :
- protection contre les discriminations et les harcèlements ;
- égalité professionnelle ;
- maternité et adoption ;
- contrat de travail à durée déterminée ;
- compétence du conseil des prud’hommes en cas de procès ;
- bénéfice des conventions et accords collectifs de travail ;
- droit de grève ;
- journée fériée et chômée du 1er mai ;
- durée des congés payés ;
- congés pour événements familiaux ;
- paiement du salaire ;
- formation professionnelle ;
- bénéfice de la médecine du travail (article L. 423-23-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Notez que le non-respect des obligations vaccinales par les parents est un motif de démission légitime pour les assistants maternels, c’est-à-dire ouvrant droit aux allocations chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
L’assistante maternelle est soumise à des obligations légales
L’assistante maternelle ne peut exercer régulièrement son métier qu’à la condition de satisfaire à plusieurs obligations liées son statut.
En plus d’avoir nécessairement un agrément, l’assistante maternelle doit se soumettre à certaines obligations. Par exemple, depuis le 1er septembre 2021, les articles L. 421-4 et R. 421-39 du Code de l’action sociale et des familles imposent aux assistants maternels d’indiquer leurs places disponibles sur le site Monenfant.fr.
Suivi d’une formation initiale
Chaque assistante maternelle doit, avant d’accueillir des enfants, suivre une formation initiale qui :
- dure 120 heures au total ;
- se déroule en deux temps : les 80 premières heures seront assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément de l’assistant maternel et avant tout accueil d’enfant par celui-ci, les 40 heures restantes seront assurées dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’accueil du premier enfant par l’assistant maternel (décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019) ;
- doit comporter une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs (article L. 421-14 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019).
L’assistante maternelle est autorisée à accueillir un enfant dès la délivrance d’une attestation de suivi de la première partie de la formation. À l’issue de la totalité de la formation, l’assistante maternelle passe l’épreuve de l’unité professionnelle « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite enfance.
Souscription d’une assurance
Les assistantes maternelles agréées doivent s’assurer pour tous les dommages susceptibles :
- d’être provoqués par les enfants accueillis ;
- de concerner les enfants accueillis.
Aménagement du domicile en « lieu d’accueil »
Pour permettre l’accueil des jeunes enfants, le logement de l’assistante maternelle agréée doit présenter certaines garanties concernant :
- son état ;
- ses dimensions ;
- son hygiène et sa sécurité.
Ceci est examiné par l’Administration au moment de l’instruction de la demande d’agrément.
Limitation du nombre d’enfants accueillis
Les assistantes maternelles agréées ne peuvent accueillir :
- plus de 4 enfants simultanément,
- dans la limite de 6 enfants au total.
Ces limites incluent le ou les propres enfants de l’assistante maternelle présents à son domicile au moment de la garde des enfants confiés à elle par les parents, si ce ou ces enfants ai(en)t moins de 3 ans.
Quand l’assistante maternelle agréée est embauchée
L’embauche de l’assistante maternelle donne lieu à des formalités.
Au terme de la procédure de recrutement, le parent – devenant particulier employeur après avoir fixé son choix sur une assistante maternelle agréée – est tenu de procéder à certaines vérifications. De son côté, l’assistante maternelle est tenue de satisfaire à certaines obligations.
Embauche d’une assistante maternelle et formalités
| Côté parent employeur | Côté assistante maternelle |
|---|---|
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