Le contrat de travail de la nounou

Du contrat à durée déterminée au Chèque Emploi Service Universel.

Formaliser l'embauche d'une garde d'enfant à domicile passe par la signature d'un contrat de travail dont la nature varie en fonction du besoin du parent.

Le statut de particulier employeur s'applique au parent qui signe un contrat de travail avec une nounou devenant, de la sorte, son employé(e) à domicile.

Pour ces raisons, ce contrat est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du travail, dispositions qui gouvernent : les formalités entourant sa signature, sa nature/son type, les modalités de sa période d'essai, son contenu et les conditions de son éventuelle modification.

Le contrat de travail de la nounou fait partie des formalités d'embauche

L'accord d'embauche entre parent employeur et garde d'enfant est établi par écrit. En signant un contrat de travail avec sa nounou, le parent employeur confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement de la nounou.

Ce contrat – dernière des formalités d'embauche à accomplir – est rédigé et signé :

• soit au moment même de l'embauche ;
• soit à la fin de la période d'essai au plus tard.

Dans le cas où le contrat n'est rédigé qu'à la fin de la période d'essai, une lettre d'embauche doit déjà être établie lors de l'engagement, elle précise les conditions générales de l'embauche dont la période d'essai.

Le contrat de nounou prend place dans un environnement juridique évolutif

Le contenu et les mécanismes du contrat sont susceptibles d'évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :

• le Code du travail ;
• la convention collective des salariés du particulier employeur.

Les différents types de contrat de garde d'enfant

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet, voire prendre la forme d'un CESU, selon le besoin du parent.

À partir du moment où l'employé à domicile garde des enfants au domicile du parent, cette prestation est présumée être un contrat de travail.

Ce contrat doit être formalisé par écrit selon les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, cet écrit indiquant particulièrement sa durée (indéterminée : CDI – déterminée : CDD) et son temps de travail (temps complet ou temps partiel).

Durée et temps de travail sont les éléments les moins anodins du contrat d'employé à domicile puisqu'ils conditionnent certaines règles lui étant applicables : conditions de recours, période d'essai, mentions à faire figurer dans le contrat, modalités de rupture, etc.

(1) Durée de la période d'essai de la convention collective = 1 mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de 2 mois.

(2) Durée de la période d'essai légale du CDD varie selon durée du contrat :

• contrat de 6 mois au plus = 1 jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines ;
• contrat > 6 mois = 1 mois.

(3) Mentions obligatoires prévues par la convention collective = conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, etc.

(4) Mentions obligatoires du CDD prévues par la loi = définition précise du motif d'embauche (hypothèse de recours) + nom et qualification de la personne remplacée si embauche à durée déterminée pour raison de remplacement + date du terme (expiration) du contrat + clause de renouvellement si le terme du contrat est précis (de date à date) ou clause de durée minimale si le terme est imprécis (motif du contrat ne permettant pas de fixer l'expiration avec exactitude) + désignation du poste de travail occupé par le salarié embauché + signalement du fait que ce poste (par son contenu) expose éventuellement le salarié à des risques particuliers pour sa santé + durée de la période d'essai éventuellement prévue + intitulé de la convention collective applicable + montant de la rémunération (salaire de base + primes + avantages en nature ou autres) + nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de celle prévoyance le cas échéant.

(5) Rupture anticipée du CDD = 3 cas :

• accord employeur + salarié (accord écrit sur principe + modalités de la rupture du CDD avant son terme initial) ;
• disciplinaire pour faute grave ou lourde du salarié (initiative prise par l'employeur avec suivi d'une procédure disciplinaire identique à celle d'une prise de sanction) ;
• salarié justifie avoir trouvé un CDI ailleurs.

(6) Hors les soldes de salaires et de congés payés non pris, la rupture d'un contrat peut donner lieu à versement :

• si CDI :
  • d'une indemnité de licenciement ;
  • d'une indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
  • d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié ;
• si CDD : d'une indemnité de fin de contrat (montant = 10 % rémunération totale servie au salarié pendant toute la durée du contrat).

Le contrat de nounou et la rupture de sa période d'essai

Les modalités de rupture de la période d'essai sont déterminées par la loi.

Bien que la convention collective des salariés du particulier employeur comporte des dispositions relatives à la rupture de la période d'essai, elles ne s'appliquent pas car devenues moins favorables – à la garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile – que celles issues du Code du travail.

Ce sont donc les seules dispositions du Code du travail qui reçoivent application.

Le contrat d'employée à domicile et ses clauses essentielles

Le contenu du contrat de travail sert à organiser les modalités de la garde d'enfant dans tous ses détails. C'est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider le parent employeur dans la rédaction du contrat de travail d'employé à domicile qu'il entend proposer à la garde d'enfant.

Cette convention comporte :

• l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat ;
• les principaux éléments du statut d'employé à domicile dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.

Principales clauses du contrat de travail d'une garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile

Le contrat nounou et sa modification

Les conditions de la modification du contrat sont déterminées par la loi. En l'absence de dispositions expresses sur ce point dans la convention collective des salariés du particulier employeur, l'organisation de la modification du contrat de travail de la garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile relève du seul Code du travail.