La notion « au pair » désigne deux réalités et deux régimes bien distincts :
- le salarié au pair, dont nous traitons ici ;
- le stagiaire aide familial étranger, communément appelé « jeune fille au pair » ou « jeune homme au pair ».
Par abus de langage, on range dans la même catégorie, les confondant au passage, le salarié au pair et l'étudiante stagiaire aide familiale étrangère, car les deux bénéficient du gîte et du couvert en échange d'une prestation de garde d'enfant.
La personne salariée au pair est celle qui, en échange d'une prestation de travail, reçoit une rémunération, non pas en espèces, mais uniquement sous forme d'avantages dits « en nature », prenant la forme de repas et/ou d'un logement mis à sa disposition par son employeur. Elle est le plus souvent étudiante et accepte, en échange du gîte et du couvert, d'effectuer des gardes d'enfants.
Important : le salarié au pair se distingue de la « stagiaire aide familiale » : il n'est pas forcément étranger et peut très bien être français, il a le statut de salarié, son embauche confère au parent des enfants gardés le statut d'un particulier employeur. Il se trouve lié à ce dernier par un contrat de travail qui entraîne l'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le parent des enfants gardés est l'employeur de la personne salariée au pair
L'embauche du salarié au pair entraîne l'accomplissement de formalités identiques à l'embauche de n'importe quelle nounou.
Le parent qui, sans faire appel à une association ou à une entreprise de services à la personne, s'assure directement les services d"un salarié au pair doit :
- vérifier la régularité de son séjour en France et le droit d'y travailler si il est étranger ;
- obtenir, si il est mineur, une double autorisation de travail :
- celle de l'inspecteur du travail ;
- celle des parents ;
- se déclarer employeur auprès de l'URSSAF et/ou auprès de la Caisse d'Allocations Familiales si le parent souhaite bénéficier de certaines aides à l'embauche ;
- affilier le salarié à la Sécurité sociale s'il ne bénéficie pas déjà d'un régime de sécurité sociale ;
- vérifier voire mettre à jour la situation de sa police d'assurance « habitation » (et responsabilité civile) eu égard l'accueil sous son toit d'une personne qui va y résider et y travailler.
L'employé au pair salarié signe un contrat de travail soumis à l'application d'une convention collective
L'embauche du salarié au pair donne lieu à rédaction et signature d'un contrat de travail avec toutes conséquences de droit.
Bon à savoir : l'étudiant stagiaire aide familiale étrangère, quant à lui, signe une convention avec la famille d'accueil. Un arrêté du 4 mars 2019 fixe le modèle de convention conclue entre le jeune au pair et la famille.
Parce qu'il travaille au domicile privé du particulier pour y accomplir des tâches familiales, le salarié au pair est embauché :
- sous contrat de travail – analogue à celui d'employé à domicile – soumis à des règles précises quant à :
- sa nature et sa durée ;
- son contenu ;
- la durée du temps de travail ;
- sa modification ;
- sa rupture ;
- avec application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur notamment en matière de :
- classification
- de niveau de salaire.
Bon à savoir : le salaire minimum conventionnel des salariés des particuliers employeurs a été revu à la hausse le 1er mai 2023, en application de l'avenant n° 5 du 27 janvier 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur » (étendu par un arrêté du 12 avril 2023). Celui-ci doit être corrigé par le SMIC en vigueur lorsqu'il est supérieur.
À noter : les parents peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.
Important : le salaire minimum (horaire et/ou mensuel) conventionnel est applicable au salarié au pair. Par conséquent, la valeur des avantages en nature qu'il reçoit doit strictement correspondre au montant du salaire en espèces qu'il aurait perçu pour un temps de travail équivalent au nombre d'heures de garde d'enfant qu'il effectue.
Le salarié au pair reçoit des avantages en nature soumis à charges et donnant lieu à formalités de paye
La rémunération du salarié au pair entraîne le versement de charges sociales et l'élaboration de bulletins de paie et de déclarations à l'URSSAF.
Même s'il est payé uniquement sous forme d'avantages en nature, la rémunération du salarié au pair entraîne l'application des règles juridiques et administratives de la paye comme n'importe quel employé à domicile.
De la sorte, sa rémunération donne lieu à :
- établissement d'un bulletin de salaire ;
- calcul et paiement de charges sociales en respectant les échéances trimestrielles de paiement ;
- établissement de déclarations nominatives trimestrielles à l'URSSAF.
Valorisation des avantages en nature reçus par le salarié au pair pour le calcul des charges sociales
Repas
Chaque repas journalier servi au salarié au pair supporte des cotisations calculées sur une valeur forfaitaire de 4,70 €, valeur multiplié par les % du tableau qui suit.
Logement
La fourniture du logement au salarié au pair est valorisée à hauteur de 71 € par mois. Les cotisations sont donc calculées sur cette valeur forfaitaire multipliée par les % du tableau qui suit.
Charges sociales
| Types de cotisations | Part salariée | Part du particulier employeur |
|---|---|---|
| Maladie – Solidarité | – | 13,30 % |
| Vieillesse sur la totalité de la rémunération | – | 1,90 % |
| Vieillesse dans la limite du plafond | – | 8,55 % |
| Allocations familiales | – | 5,25 % |
| Accidents du travail | – | 2,49 % |
| Fonds national d'aide logement | – | 0,10 % |
| IRCEM Prévoyance - indemnité départ à la retraite - Fived - paritarisme | 1,04 % | 2,15 % (1,20 % de contribution patronale Ircem prévoyance + 0,10 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived) + 0,25 % de contribution du financement du paritarisme + 0,6 % de contribution indemnité départ à la retraite) |
| IRCEM Retraite complémentaire | 3,15 % | 4,72 % |
| Contribution d'équilibre général (CEG) tranche 1 | 0,86 % | 1,29 % |
| Assurance chômage | – | 4,05 % |
| Formation professionnelle | – | 0,55 % |
| Contribution au dialogue social | – | 0,016 % |
À noter : l'embauche d'un salarié au pair ouvre droit au bénéfice de la PAJE. Le paiement et le traitement de la paye par CESU n'est pas possible pour les salariés au pair mais le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 étend le dispositif aux stagiaires aides familiaux au pair.
L'argent de poche de la fille au pair salariée
En dehors des avantages en nature, le parent employeur peut éventuellement souhaiter ajouter des avantages en espèces sous forme d'argent de poche. Il convient toutefois d'être prudent sur ce point :
- La somme doit être soumise au paiement de charges sociales.
- La somme doit demeurer raisonnable car sinon :
- le statut de « fille au pair » au regard du paiement des charges sociales risque d'être refusé par l'URSSAF, qui réclamera le plein paiement de toutes les cotisations pour une salariée devenu « de droit commun » avec un salaire en espèces plus élevé que les avantages en nature ;
- le montant doit être intégré dans tous les calculs d'indemnités : congés payés, rupture du contrat, etc.
Ce paiement est purement bénévole et ne doit pas être confondu avec l'argent de poche à remettre obligatoirement au stagiaire aide familial étranger.
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Sommaire
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