Le congé parental d'éducation

Sommaire

Le parent assure lui-même la garde de son enfant : du temps partiel au congé parental.

Salarié ou fonctionnaire, le parent peut aménager son temps de travail afin de garder lui-même son enfant.

Les règles du droit du travail tant dans le privé que dans la fonction publique permettent au parent d'avoir un aménagement de son temps de travail afin de garder son enfant.

Un mode de garde par le parent lui-même

Deux options sont envisageables :

  • passage à temps partiel ;
  • congé parental.

Avantages

  • Pas de séparation avec l'enfant.
  • Présence au domicile : liberté relative ou totale d'emploi du temps.

Inconvénients

  • Perte de salaire due à réduction ou absence de travail.
  • Pas de compensation de la perte du salaire sur le long terme.
  • Risque pour la carrière dans le privé notamment pour les femmes cadres.

Bon à savoir : un employeur peut prévoir dans le contrat de travail d’un(e) salarié(e) une clause lui attribuant un bonus discrétionnaire fixé en fonction des résultats de la société. Ce bonus discrétionnaire ne peut en aucun cas être versé à une salariée pendant son congé maternité et son congé parental (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614).

Quelle aide ?

La PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant) : aide financière de la caisse d'allocations familiales dont le montant varie selon la nature de la cessation d'activité (totale ou partielle, de 159,87 à 428,71 €/mois).

Les parents avec au moins 3 enfants à charge, qui ont cessé de travailler et qui ont validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse, peuvent demander à bénéficier de la PreParE majorée (durée de versement plus courte que dans le cadre de la PreParE). Son montant est de 700,74 €.

Salarié du secteur privé : temps partiel et congé parental

Hors les facilités d'horaires non réglementées par le droit et la gestion des jours de RTT, deux possibilités principales s'offrent au parent.

Aménagement sollicité du temps de travail pour garder son enfant : le temps partiel

Règles applicables Demande du parent Réponse de l'employeur Organisation du temps partiel Statut du salarié à temps partiel
Code du travail et éventuellement convention collective de branche ou accord d'entreprise.

Recommandé avec AR.

Préciser :

  • durée du travail souhaitée ;
  • date du passage à temps partiel.

Envoi du courrier 6 mois avant date de passage souhaitée.

  • Recommandé avec AR.
  • Acceptation (uniquement sur la base de la durée sollicitée par le parent) ou refus (uniquement en l'absence de poste disponible dans même catégorie que celle du parent ou pour cause de désorganisation préjudiciable à l'entreprise).
  • Envoi de la réponse dans les 3 mois de la réception de la demande du parent.

Temps < durée légale ou conventionnelle du travail (moins de 35 heures ou équivalent), avec prise en compte d'une éventuelle durée minimale (24 h/semaine ou 104 h/mois).

Répartition des horaires à temps partiel :

  • sur la semaine ;
  • sur le mois ;
  • sur tout ou partie de l'année en continu ou par intermittence.

Heures complémentaires (en plus de l'horaire normal) possibles dans la limite du 1/10e de l'horaire habituel (ou du 1/3 si convention ou accord collectif le prévoit).

Contrat écrit avec notamment :

  • durée du travail ;
  • condition et organisation de la répartition de la durée ;
  • condition de la modification de cette répartition ;
  • condition de la communication des horaires au salarié ;
  • organisation des heures complémentaires.

Égalité de traitement avec les autres salariés.

Règle de la proportionnalité (rapport temps complet/temps partiel) en matière de rémunération et avantages.

Bon à savoir : lorsqu’un salarié embauché à temps plein est licencié au moment où il se trouve en situation de congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération correspondant à son temps plein (CJUE, 8 mai 2019, affaire C‑486/18). Par ailleurs, en cas de licenciement économique avec acceptation d’un congé de reclassement au cours de son congé parental, le salarié doit bénéficier d’une indemnité de licenciement et d’une allocation de congé de reclassement calculées sur la base de son temps plein, y compris pour les périodes pendant lesquelles le salarié a travaillé à temps partiel (décret n° 2021-626 du 19 mai 2021).

Aménagement de droit du temps de travail pour garder son enfant : le congé parental

Le congé parental est possible en cas de naissance ou d'adoption.

Ancienneté Formalités Organisation du congé et renouvellement Statut du salarié

Le salarié doit compter 1 an d'ancienneté.

Bon à savoir : avant le 11 mars 2023, il fallait 1 an d’ancienneté dans l’entreprise dès la date de naissance ou d'adoption de l’enfant pour bénéficier d'un congé parental. Cette condition a été supprimée pour permettre au parent sans emploi au moment de l'arrivée de l'enfant de bénéficier d'un congé parental ultérieurement (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023).

  • Décision prise à tout moment dans la période qui suit le congé de maternité ou celui d'adoption.
  • Notification en recommandé avec AR indiquant point de départ et durée du congé.
  • Employeur ne peut refuser le congé.

Prise du congé :

  • soit absence totale ;
  • sous forme de passage à temps partiel.

Durée du congé :

  • initiale : 1 an au plus ;
  • 2 renouvellements possibles jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (sauf adoption enfant de + 3 ans : fin = 1 an après arrivée au foyer).

Si temps partiel, cf. tableau précédent.

Si absence totale :

  • contrat de travail suspendu ;
  • pas de salaire.

Bénéfice possible de la PreParE.

Fin du congé : retour à emploi habituel ou similaire avec salaire équivalent.

Les formulaires de demande sont disponibles en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre CAF à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).

À noter : à la fin de son congé parental d’éducation, la salariée doit retrouver son emploi précédent ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si sa réintégration ne s’effectue pas en priorité dans le précédent emploi ou dans un emploi similaire, une discrimination en raison du sexe peut être présumée (Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682). Par ailleurs, le salarié conserve le bénéfice des qu'il a acquis avant le début de son congé. C'est le cas des congés payés par exemple.

Fonction publique : temps partiel de droit et congé parental

Ces deux possibilités s'offrent à l'agent :

  • stagiaire (à l'exception de celui dont le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation) ;
  • titulaire.

Réduction du temps de travail pour garder son enfant : le temps partiel

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, au fonctionnaire dans les situations suivantes :

  • à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ;
  • lors de chaque adoption pendant les 3 années suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.

Suspension de sa mission pour garder son enfant : congé parental

Le bénéfice du congé est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents non titulaires qui justifient, à la date de naissance ou de l'arrivée de l'enfant adopté au foyer, d'au moins une année continue de services. Il est possible en cas de naissance ou d'adoption.

Demande Durée et renouvellement Statut de l'agent en congé

Le congé est accordé de plein droit par l'autorité administrative dont dépend l'agent.

  • Demande initiale : le congé est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. La demande initiale doit être présentée au moins 2 mois avant le début souhaité du congé.
  • Renouvellement : les demandes (tous les 6 mois) doivent être adressées 1 mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

Par périodes de 6 mois renouvelables, sauf dispositions particulières prévues pour certaines catégories de personnels. Il peut débuter à tout moment après le congé de maternité ou d'adoption.

Dans le cas d'un enfant né du couple, il s'achève au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant.

S'il s'agit d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, le congé prend fin :

  • au plus tard 3 ans après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 3 ans ;
  • au plus tard 1 an après la date d'arrivée au foyer de l'enfant, si celui-ci est âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient dans le foyer pendant le congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au 3e anniversaire du nouvel enfant, ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration du délai prévu selon l'âge de l'enfant adopté (1 ou 3 ans).

Pendant le congé parental, l'agent :

  • n'est plus rémunéré ;
  • conserve ses droits à l'avance ment d'échelon mais réduits de moitié.

Bénéfice possible de la PreParE.

À l'issue du congé, l'agent est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, par son administration, dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est réaffecté dans son emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.

Exception des non-titulaires : si réintégration impossible = licencié + priorité de réemploi.

Ces pros peuvent vous aider