Bien qu’elle soit « partagée », la garde d’enfants pour deux familles et par la même personne ressort de deux contrats et employeurs séparés. Par conséquent, chaque famille procède, de son côté, à ses propres opérations de paye en toute autonomie et en appliquant les règles habituelles relatives au salaire de la garde d’enfant comme à la paye de la nounou.
Par contre, la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ignore, dans le cas de la garde partagée, les heures de présence responsable. De ce fait, toutes les heures de garde partagée travaillées sont payables au taux normal du salaire. De plus, le paiement d’heures supplémentaires se trouve posé rapidement.
Le salaire de la garde partagée fait l’objet de deux payes séparées et autonomes
La paye de la garde partagée reflète les dispositions et arrangements pris entre familles concernant la répartition des coûts salariaux.
Chaque famille fait séparément son affaire des opérations de paye, ce, aussi bien pour leurs aspects financiers que pour leurs formalités.
La répartition du coût salarial de la garde partagée est déterminée par les familles
Lors de l’embauche, les familles qui se partagent la même garde d’enfants décident de :
- se répartir entre elles son coût salarial ;
- déterminer les modalités de cette répartition par mention dans le contrat de travail.
Ni la loi ni la convention collective ne fixant de règles sur ce point, la répartition peut être :
- strictement égalitaire : 50/50 ;
- proportionnelle au temps passé par la personne au sein de chaque famille ;
- inégalitaire en fonction de critères définis par les familles elles-mêmes. Exemple : proportionnelle au nombre d’enfants gardés au bénéfice de chaque famille, peu important le temps passé.
Chaque famille organise son propre traitement de la paye de la garde partagée
Même si la salariée et sa prestation de travail sont communes à deux familles, il n’en demeure pas moins vrai que subsistent deux employeurs différents.
Par conséquent, chaque famille réalise pour elle et de son seul côté :
- ses propres bulletins de salaire reflétant uniquement les heures prestées à son seul domicile ;
- son paiement du salaire à la garde d’enfant ;
- ses diverses déclarations aux organismes sociaux (URSSAF, CAF, etc.).
Le salaire de la garde partagée ignore les heures de présence responsable
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que toutes les heures de garde partagée doivent être décomptées et rémunérées en temps et au taux du travail effectif.
Aussi, les heures de présence responsable n’existent-elles pas dans le cas de la garde partagée. Ce qui a pour effet :
- de rendre impossible la rémunération des heures de travail à hauteur de seulement 2/3 du salaire ;
- d’épuiser rapidement le nombre d’heures de travail situé en deçà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à savoir plus de 40 heures de travail hebdomadaire.
Le salaire propre à la garde partagée doit tenir compte des heures supplémentaires
En matière d’heures supplémentaires, le décompte du temps de travail est opéré globalement pour les deux familles à la fois :
| Heures supplémentaires et garde partagée | |
|---|---|
| Seuil de déclenchement des heures supplémentaires | Au-delà de 40 heures de travail par semaine |
| Décompte des heures | Global : toutes les heures travaillées pour l’une et l’autre des familles dans deux domiciles distincts sont fusionnées pour évaluer si dépassement ou non du seuil de 40 heures |
| Famille débitrice du paiement du salaire majoré du fait des heures supplémentaires accomplies | Celle qui fait procéder à des heures supplémentaires en demandant à la garde d’enfant un volume de travail en plus de l’habitude |
| Précautions à prendre | Organiser et coordonner :
|
Exemple
Mlle X travaille pour les familles 1 et 2, chacune bénéficiaire de 20 heures de garde par semaine. Un mardi soir, la famille 1 demande à Mlle X de travailler à raison de 5 heures de plus cette semaine-là en raison d’une maladie de l’un des enfants. Le mercredi soir, la famille 2 fait la même demande pour la même raison.
Traitement en paye :
- La famille 1 paiera 5 heures supplémentaires majorées même si le total du temps de travail réel dont elle bénéficie est de 25 heures seulement cette semaine-là.
- La famille 2 ne bénéficiera et ne paiera que 3 heures supplémentaires majorées car la limite maximale de 48 heures est atteinte du fait de sa demande qui, si elle était intégralement satisfaite, porterait à 50 heures le temps total travaillé par Mlle X, soit 2 heures de plus que la limite autorisée
Conclusion : faute d’organisation et de coordination entre familles, la famille 2 ne peut pas voir son besoin satisfait et se trouve lésée.