L'agrément de l'assistante maternelle

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Passeport d'accès à la profession pour l'assistante maternelle, l'agrément conditionne aussi le bénéfice des aides financières pour les parents.

Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l'assistante maternelle agréée s'en distingue.

Elle est, en effet, soumise à un statut réglementaire spécifique issu du Code de l'action sociale et des familles, du Code du travail, et, pour finir, de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Ceci a notamment pour conséquence d'entraîner l'existence d'une définition légale du métier et de ses modalités d'accès, formation et exercice.

Important : des modalités simplifiées de prélèvement à la source sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 pour les salariés des particuliers employeurs. Le Cesu et Pajemploi gèrent le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. Pour les salariés imposables, le montant du prélèvement à la source est déduit du salaire à payer.

L'agrément est obligatoire pour être assistante maternelle

Sans agrément, une assistante maternelle ne peut pas exercer.

Une assistante maternelle ne peut exercer légalement sa profession sans avoir obtenu un agrément délivré par le président du conseil général du département de son lieu de résidence et d'activité.

L'agrément est un préalable

L'agrément doit être obtenu avant de commencer à exercer la profession d'assistante maternelle, c'est-à-dire la garde d'enfant à son domicile.

À défaut d'agrément, l'assistante maternelle est réputée :

  • exercer hors statut ;
  • ne pas bénéficier de la convention collective des assistantes maternelles ;
  • frauder la loi.

L'absence d'agrément est sanctionnée pénalement

L'exercice de la profession d'assistante maternelle sans possession d'agrément est sanctionné pénalement : amende de 750 €.

La sanction s'applique :

  • à l'assistante maternelle ;
  • et au parent qui emploie une assistante maternelle hors statut.

Important : l'absence d'agrément ne permet ni l'obtention ni le fonctionnement des polices d'assurances (professionnelle + transport) qui couvrent l'assistante maternelle et les enfants qu'elle garde. Il en va de même pour le bénéfice de certaines aides à l'emploi.

L'agrément est obtenu sous réserve de conditions à remplir par l'assistante maternelle

L'obtention de l'agrément est subordonnée à certaines conditions que la candidate doit remplir dont des garanties relatives à :

  • sa capacité à accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • son état de santé (physique + mental) ;
  • son logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé ;
  • sa maîtrise de la langue française ;
  • ses aptitudes éducatives.

À noter : l'entourage familial de l'assistante maternelle est une donnée également prise en compte ; pour cette raison, l'assistante maternelle doit joindre à sa demande d'agrément un extrait du casier judiciaire n° 3 pour chaque majeur vivant à son domicile.

Les caractéristiques de l'agrément de l'assistante maternelle

L'agrément, délivré par le président du conseil général, présente des spécificités :

  • durée limitée de 5 ans ;
  • renouvellement à obtenir dans les conditions fixées par l'article D. 421-21 du Code de l'action sociale et des familles, tel qu'issu du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018) ;
  • mention :
    • du nombre d'enfants dont l'accueil simultané est autorisé ;
    • des âges des enfants pouvant être accueillis ;
    • des périodes d'accueil ;
  • suivi et contrôle des conditions qui ont présidé à sa délivrance ;
  • vérification de sa possession par le parent employeur au moment de l'embauche ;
  • modification ou retrait possible en cas de non-respect des conditions qui ont présidé à sa délivrance ;
  • disponible pour information auprès :
    • des mairies ;
    • des conseils généraux ;
    • des ARS (agences régionales de santé) ;
    • des Protection Maternelle et Infantile (PMI) ;
    • des Relais Petite Enfance (RPE, ex-Relais Assistantes Maternelles) ;
    • des organisations et/ou associations syndicales ou professionnelles (FEPEM, SNPAAM, etc.).

Notez que depuis le 1er septembre 2021, les articles L. 421-4 et R. 421-39 du Code de l'action sociale et des familles imposent aux assistants maternels d'indiquer leurs places disponibles sur le site Monenfant.fr.

Bon à savoir : Pôle emploi propose un portail d'information gratuit pour les assistants maternels et les parents employeurs. Le but est de leur apporter les informations nécessaires dans le cadre de leurs démarches.

Important : le retrait d'agrément place l'assistante maternelle dans une situation équivalente à l'exercice de sa profession « hors » statut ; par conséquent : 1° Aucun enfant ne peut plus lui être confié. 2° Les parents doivent lui retirer les enfants confiés. 3° Les parents doivent lui signifier la rupture de son contrat. À défaut, parents et assistante maternelle s'exposent à des poursuites et condamnations pénales (amende de 750 €).

L'agrément permet d'obtenir des aides financières pour la garde des enfants

Seules l'embauche et l'utilisation des services d'une assistante maternelle agréée permettent au parent employeur d'obtenir des aides financières.

Sont concernés :

  • la PAJE (dont le complément de libre choix de mode de garde) ;
  • le crédit d'impôt (ou réduction) ;
  • les aides financières diverses (entreprises, comités d'entreprise, collectivités locales, etc.).

Bon à savoir : depuis mai 2019, les parents employeurs ont la possibilité d'adhérer au service en ligne Pajemploi +.  Pajemploi prélève sur le compte bancaire de l'employeur le salaire net du salarié, après déduction du montant du complément de libre choix du mode de garde, et reverse le salaire total sur le compte du salarié.

Important : le retrait d'agrément plaçant l'assistante maternelle dans une situation équivalente à l'exercice de sa profession « hors » statut, les aides ne sont plus dues et les parents peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part des organismes et structures qui les leur ont servies.

À noter : les revenus de l’assistante maternelle réalisés dans des conditions ne respectant pas l’agrément délivré par le président du conseil général relèvent des règles d’abattement de droit commun (abattement pour frais professionnels de 10 %) et non pas de l’abattement spécifique (CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX03560).

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