Crédit et réduction d'impôt pour la garde d'enfant

Sommaire

Les frais de garde d'enfant peuvent ouvrir droit à avantage fiscal.

Dépenser pour faire garder un enfant peut ouvrir droit à avantage fiscal. Dans certaines conditions, les frais de garde d'enfants à domicile ou en dehors ouvrent droit à crédit d'impôt pour le particulier employeur.

Des dispositifs de crédit d'impôt s'appliquent à certains modes de garde d'enfants : individuels ou collectifs, au domicile ou en dehors, par voie de salariat ou de mise à disposition par un prestataire de service.

Ils sont soumis à conditions voire à limite sous forme de plafond.

Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt garde d'enfant fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Crédit d'impôt applicable à certains modes collectifs de garde d'enfant

Confier son enfant de moins de 7 ans à certaines structures collectives de garde ouvre droit à crédit d'impôt soumis à conditions :

Modes collectifs de garde d'enfant et crédit d'impôt
Types d'établissement Conditions Crédit d'impôt applicable aux frais de garde à l'extérieur du domicile
Enfant Parent

Crèches :

  • collectives ;
  • familiales ;
  • parentales.

Garderies :

  • périscolaires ;
  • postscolaires ;
  • haltes-garderies.

Jardins :

  • d'enfants ;
  • maternels.

Centres de loisirs sans hébergement.

Moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition

Fiscalement à charge du parent contribuable.

Domiciliation fiscale en France.

Dépenses concernées par le crédit : tous les frais supportés par le parent afin de faire garder son enfant tels : frais d'inscription, frais de garde elle-même, frais connexes de repas ou autre mais seulement dans la limite de 2,65 € par journée de garde.

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d'un comité social et économique ou d'une collectivité locale.

Montant du crédit : 50 % × total des dépenses.

Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit : plafond de 3 500 € par enfant à charge (1 750 € en cas de garde alternée).

Montant maximal du crédit effectivement remboursable : 1 750 € par enfant à charge et par an (875 € en cas de garde alternée).

Bon à savoir : le parent contribuable qui demande le bénéfice du crédit d'impôt doit indiquer, dans la case appropriée de sa déclaration de revenus, les nom et adresse de l'établissement (crèche, garderie, etc.) qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des frais supportés à ce titre. Il doit, en outre, joindre un justificatif à sa déclaration soit : une attestation de l'établissement récapitulant notamment les données relatives à l'enfant gardé (nom, prénom, âge, etc.) et celles relatives à la garde (période, année, nombre de jours de garde, montant et nature des sommes encaissées).

Crédit d'impôt pour emploi d'une assistante maternelle agréée

Confier son enfant de moins de 6 ans à une assistante maternelle agréée ouvre droit à crédit d'impôt soumis à conditions.

Conditions Crédit d'impôt applicable aux frais de garde à l'extérieur du domicile
Assistante maternelle Enfant Parent
  • Être salariée (contrat de travail) du parent contribuable.
  • Être agréée.

Moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Fiscalement à charge du parent contribuable.

Domiciliation fiscale en France.

Dépenses concernées par le crédit : tous les frais supportés par le parent afin de faire garder son enfant tels : salaire annuel net, cotisations sociales effectivement payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place, frais connexes de repas ou autre mais seulement dans la limite de 2,65 € par journée de garde.

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d'un comité social et économique ou d'une collectivité locale.

Montant du crédit : 50 % × total des dépenses.

Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit : plafond de 3 500 € par enfant à charge (1 750 € en cas de garde alternée).

Montant maximal du crédit effectivement remboursable : 1 750 € par enfant à charge et par an (875 € en cas de garde alternée).

Bon à savoir : le parent contribuable qui demande le bénéfice du crédit d'impôt doit indiquer, dans la case appropriée de sa déclaration de revenus, les nom et adresse de l'assistante maternelle qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des frais supportés à ce titre. Il doit, en outre, joindre un justificatif à sa déclaration soit : copie de l'agrément + attestation établie par la CAF + attestation de l'assistante maternelle récapitulant notamment les données relatives à l'enfant gardé (nom, prénom, âge, etc.) et celles relatives à la garde (période, année, nombre de jours de garde, montant et nature des sommes encaissées).

Crédit d'impôt pour l'emploi direct d'une garde d'enfant à domicile

Faire garder son enfant par une nourrice à domicile ouvre droit à crédit d'impôt.

Crédit d'impôt - Conditions et nature
Nounou Crédit d'impôt de 50 %

Être salariée du parent contribuable (ce qui exclut l'étudiante stagiaire aide familiale étrangère).

Ne pas être membre de son foyer fiscal = ne pas être à la charge du parent contribuable.

Parent(s) concerné(s)
  • Domiciliation fiscale en France.

Modalités

Dépenses concernant la garde d'un enfant au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire).

Dépenses concernées par le crédit : salaire annuel net + cotisations sociales effective ment payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place.

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d'un comité social et économique ou d'une collectivité locale.

Montant du crédit : 50 % × total des dépenses.

Limite annuelle des dépenses :

  • plafond ordinaire de : 12 000 € par an + 1 500 € par enfant à charge sans pouvoir aller au-delà de 15 000 € ;
  • plafond majoré si parent invalide ou handicapé ou si enfant gardé gravement handicapé : 20 000 € par an.

Montant maximal du crédit effectivement perçu :

  • si plafond ordinaire = 6 000 € par an ;
  • si plafond ordinaire majoré = 7 500 € par an ;
  • si plafond majoré pour cause d'invalidité ou handicap = 10 000 € par an.

Bon à savoir : la loi de finances pour 2017 a élargi l’accès au crédit d’impôt pour tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017, actifs et non actifs peuvent donc bénéficier d’un crédit d’impôt.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

  • de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l'attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant) ;
  • de l'indication des nom, prénom et adresse du salarié employé au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci ;
  • de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.

Attention ! Le Conseil d’État avait jugé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ne concernait que « les sommes versées en rémunération des services (...) qui sont rendus au domicile du contribuable (...), à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » (CE, 30 novembre 2020, n° 442046). Selon le Conseil d’État, pour donner droit au crédit d’impôt, le travail devait donc être effectué à la maison du contribuable, et non à l’extérieur (trajets d'école, promenades, etc.). La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 met un terme à ce principe. Désormais, ces services rendus à l'extérieur du domicile sont considérés comme des services fournis à la résidence du contribuable lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Dans ce cadre, ils donnent droit au crédit d’impôt.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.

Crédit d'impôt pour l'utilisation d'une nounou à domicile mise à disposition par un prestataire

Faire garder son enfant par une nounou à domicile mise à disposition du parent par un prestataire ouvre droit à crédit d'impôt.

Nounou mise à disposition et crédit d'impôt
Conditions et nature
Nounou Crédit d'impôt de 50 %
La nounou mise à disposition doit être salariée :
  • ou d'une association ;
  • ou d'une entreprise ;
  • ou d'un organisme.

L'employeur de la nounou doit être agréé par le préfet.

Parent(s) concerné(s)
  • Domiciliation fiscale en France.

Modalités

Dépenses concernant la garde d'un enfant au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire).

Dépenses concernées par le crédit : total des sommes facturées au seul titre du service rendu (ce qui exclut les fournitures de marchandises).

Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d'un comité social et économique ou d'une collectivité locale.

Montant du crédit : 50 % × total des dépenses.

Limite annuelle des dépenses :

  • plafond ordinaire de : 12 000 € par an + 1 500 € par enfant à charge sans pouvoir aller au-delà de 15 000 € ;
  • plafond majoré si parent invalide ou handicapé ou si enfant gardé gravement handicapé : 20 000 € par an.

Montant maximal du crédit effectivement perçu :

  • si plafond ordinaire = 6 000 € par an ;
  • si plafond ordinaire majoré = 7 500 € par an ;
  • si plafond majoré pour cause d'invalidité ou handicap = 10 000 € par an.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :

  • de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ; le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du travail ; le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; la nature exacte des services fournis ; le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ; les taux horaires de main-d’œuvre ; le décompte du temps passé ; les prix des différentes prestations ; le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • d'une attestation annuelle établie par le prestataire de services (et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations) mentionnant : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Bon à savoir : les particuliers employeurs des départements du Nord (59) ou de Paris (75) effectuant leurs déclarations via Cesu+ peuvent bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt. Ce service n'est pas encore proposé pour les autres départements.

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