Sommaire
La promesse d'embauche est un avant-contrat qui permet d'élaborer en bonne et due forme une promesse d'embauche pour votre futur(e) salarié(e).
La promesse d'embauche recense les éléments principaux sur lesquels l'employeur et le salarié sont tombés d'accord concernant le futur poste occupé. Elle répertorie par exemple la nature des tâches à accomplir, le temps de travail et la rémunération.
La promesse d'embauche n'a pas la même valeur juridique selon qu'elle constitue une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail.
Promesse unilatérale d'embauche
La promesse d'embauche est une promesse unilatérale de contrat de travail lorsque le promettant (l'employeur) propose au bénéficiaire (le futur salarié) de donner son accord pour conclure un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés dans la promesse, seul le consentement du bénéficiaire manque pour la formation définitive du contrat. Ce type de promesse d'embauche lie le promettant qui s'engage à embaucher le bénéficiaire aux conditions énoncées en cas d'acceptation par ce dernier. L'employeur ne peut plus se rétracter.
En revanche, si après avoir présenté une promesse unilatérale de contrat de travail au futur salarié, les parties sont encore en pourparlers sur les éléments de la rémunération du candidat, la Cour de cassation considère que la promesse d'embauche ne vaut plus contrat (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-18.560).
Offre de contrat de travail
La promesse d'embauche est, à l'inverse, une offre de contrat de travail lorsque : elle propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction; elle exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation par le bénéficiaire.
Dès lors que la promesse indique que le promettant ne souhaite être engagé qu'en cas d'acceptation du bénéficiaire, l'acte constitue une offre de contrat de travail à l'inverse de la promesse unilatérale par laquelle l'employeur s'engage par le biais de cette promesse.
La promesse d'embauche, dès lors qu'elle ne constitue qu'une offre de contrat de travail, ne vaut pas contrat de travail.
Le promettant peut librement se rétracter avant acceptation par le salarié ou avant que ce dernier n'ait reçu l'offre. En effet, le promettant subordonne son engagement à l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire. Ainsi, tant que l'offre n'est pas acceptée, le promettant n'est pas lié et peut se rétracter librement.
Avant de rédiger une promesse d'embauche il est donc vivement conseillé de savoir quelle force juridique l'employeur souhaite donner à l'avant-contrat.
Promesse d'embauche signée des deux parties
La promesse d'embauche lie les deux parties, à savoir l'employeur et l'employé. Lorsque celle-ci est signée par les deux personnes concernées, elle doit obligatoirement être honorée par une embauche. Le cas échéant, l'employeur pourra être poursuivi devant un Conseil de Prud'hommes et être éventuellement condamné à dédommager le salarié.
Entre les soussignés :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse]
ou
la société [Raison sociale], domiciliée au [adresse], RCS [x], représentée par M[titre, nom et prénom]
Et :
[Titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse]
N° sécurité sociale : [x] (éventuellement : titre de séjour n° [x])
Dans l'hypothèse où l'employeur souhaite émettre une promesse unilatérale de contrat de travail :
La société [Raison sociale du futur employeur], représentée par [Madame/Monsieur] [titre, nom et prénom] propose à [Madame/Monsieur] [titre, nom et prénom du bénéficiaire] de donner son accord pour conclure un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés ci-après.
Dans l'hypothèse où l'employeur souhaite émettre une offre de contrat de travail :
Par la présente, la société [Raison sociale du futur employeur], représentée par [Madame/Monsieur] [titre, nom et prénom] propose à [Madame/Monsieur] [titre, nom et prénom du bénéficiaire] une offre de contrat de travail dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés ci-après et lie son engagement à l'acceptation, par ce dernier, de la présente offre.
Sous réserves des dispositions ci-dessus,
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1 - Engagement à durée indéterminée sous réserve des résultats de la période d'essai -convention collective applicable
M[titre, nom et prénom] est engagée à compter du [date] pour une durée indéterminée, en qualité de garde d'enfant occupant le niveau « 2 » de la convention collective applicable - convention collective nationale des salariés du particulier employeur – correspondant à des fonctions de « employée familiale auprès des enfants ».
Cet engagement n'est, toutefois, pas définitif car soumis à une période d'essai d'une durée initiale de [x] [jours/semaines/mois], renouvelable une fois. Au terme de cette période, et si elle est réussie, un contrat de travail complet et définitif se substituant à la présente lettre d'embauche sera proposé à la signature de M[titre, nom et prénom].
Art. 2 - Contenu des fonctions
En qualité de garde d'enfants, M[titre, nom et prénom] a pour mission principale d'assurer la surveillance et la responsabilité de :
[nom et prénom du ou des enfants]
À ce titre, M[titre, nom et prénom] est plus particulièrement chargée de : les nourrir, les laver, assurer l'entretien de leur linge, nettoyer leur chambre, leur salle de bains ainsi que la cuisine après leur repas.
M[titre, nom et prénom] est également chargée de récupérer l'enfant à la sortie de l'école à [x] heures et de le conduire à ses activités extrascolaires, le tout compte tenu des directives de M[titre, nom et prénom] .
M[titre, nom et prénom] sera aussi chargée d'assurer éventuellement quelques les tâches familiales telles que M[titre, nom et prénom].
Art. 3 - Lieu de travail
Le lieu de travail habituel de M[titre, nom et prénom] est le domicile de l'employeur à l'adresse suivante : [adresse].
Toutefois, M[titre, nom et prénom] pourra être appelée à exercer ses fonctions pendant les vacances de [été/hiver] dans la résidence de l'employeur à l'adresse suivante [adresse].
Art. 4 – Durée du travail – Repos hebdomadaire
M[titre, nom et prénom] travaille à temps plein : 40 heures par semaine sur 5 jours du lundi au vendredi selon le planning invariable suivant : [planning].
Compte-tenu de son planning, M[titre, nom et prénom] bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire et d'un repos quotidien de 11 heures consécutives.
Si à la demande de l'employeur, M[titre, nom et prénom] est contrainte d'effectuer des heures supplémentaires, celles-ci seront payées ou donneront lieu à un repos compensateur, selon choix de l'employeur :
M[titre, nom et prénom] ne travaille pas pendant les jours fériés, à l'exception du lundi de Pentecôte qui sera travaillé. Les jours chômés seront payés.
ou :
M[titre, nom et prénom] travaille pendant les jours fériés rémunérés aux taux habituel de salaire [éventuellement : à l'exception du [date] et du [date] chômés et payés].
Art. 5 – Présence de nuit (le cas échéant)
M[titre, nom et prénom] pourra être appelée à assurer une présence de nuit hebdomadaire.
M[titre, nom et prénom] recevra à ce titre une indemnité forfaitaire égale à 1/6 de son salaire conventionnel.
Art. 6 – Rémunération – Assiette de calcul des cotisations - Avantages en nature (le cas échéant)
M[titre, nom et prénom] percevra un salaire brut de [x] € par mois.
Suivant accord avec M[titre, nom et prénom] , les cotisations seront calculées sur une base forfaitaire (SMIC horaire).
ou
Suivant accord avec M[titre, nom et prénom] , les cotisations seront calculées sur le salaire réel.
M[titre, nom et prénom] bénéficiera des avantages en nature suivants [avantages] évalués selon les valeurs suivantes [valeurs] et déduits du salaire net.
Art. 7 – Retraite et prévoyance
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57-00 ;
prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations-Unies 59672 Roubaix Cedex 1 / 03-20-45-57- 00.
Art.8– obligations particulières
M[titre, nom et prénom] s'oblige particulièrement à :
ne pas fumer au domicile de M[titre, nom et prénom] et/ou en présence des enfants ;
à ne jamais s'absenter du domicile de M[titre, nom et prénom] en laissant les enfants seuls, même pour une courte durée ;
à ne divulguer à l'extérieur de la famille de son employeur aucune information concernant ladite famille ;
ne capter ni diffuser aucune image des enfants par quelque moyen que ce soit ;
etc.
Fait à [lieu] le [date] en deux exemplaires originaux – dont un pour chacune des parties signataires – paraphés et signés.
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[Nom du signataire] [Signature] |
[Nom du signataire] [Signature] |
Annexe personnes à contacter en cas d'urgence et/ou de maladie de l'enfant
En cas d'urgence, M[titre, nom et prénom] devra contacter :
M[titre, nom et prénom] au n° suivant : [numéro] ;
M[titre, nom et prénom] au n° suivant : [numéro] ;
etc.
Les coordonnées du médecin à contacter sont les suivantes : M[titre, nom et prénom], au n° suivant : [numéro].
En cas d'urgence de type [type d'urgence] Mme/Mlle suivra la procédure suivante de [procédure].
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