Hors les dispositifs d'État, la garde d'enfant peut être financièrement soutenue par des aides offertes par le milieu de l'entreprise ou les collectivités locales.
Le parent devenu particulier employeur, et qui doit faire face au coût représenté par le salaire de sa nounou, dispose d'opportunités de financement dans son milieu professionnel ou de par la situation géographique de son lieu de résidence.
Dans le premier cas, son appartenance à une entreprise peut lui permettre de bénéficier d'aides à la garde d'enfant, aides offertes par l'employeur, le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) ou la mutuelle.
Dans le second cas, le fait de résider dans tel(le) ville, département ou région peut le rendre éligible à l'une ou l'autre prestation ou subvention versée par une municipalité, un conseil général ou un conseil régional.
Aide à la garde d'enfants provenant du milieu professionnel : employeur, comité social et économique (CSE) ou mutuelle
Dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles, les CSE peuvent attribuer aux parents de jeunes enfants une aide destinée à financer la garde de leur enfant.
À défaut, l'employeur peut également choisir d'accorder directement cet avantage à ses salariés. Quelquefois, c'est la mutuelle (d'entreprise ou du comité social et économique) qui propose cette aide.
Conditions d'accès
L'aide peut être délivrée à tout ou partie des salariés selon des critères (non discriminatoires) librement définis par :
- l'employeur ;
- le comité social et économique ;
- les statuts de la mutuelle.
À noter : l'aide peut également bénéficier à certains dirigeants : chef d'entreprise, président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérant et membres du directoire. Toutefois, lorsqu'elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociale (voir ci-après) que si elle est également allouée à l'ensemble des salariés selon les mêmes critères d'attribution.
Le versement de l'aide n'est pas neutre pour le parent : il peut entraîner des conséquences sociales et fiscales pour lui.
Impact social du versement d'une aide
Versé directement au parent ou financée sous forme de Titre CESU, le montant de l'aide accordée n'est pas limité en théorie.
Toutefois, il ne peut excéder une certaine limite, faute de quoi il :
- est considéré comme avantage en nature ;
- est donc soumis à charges sociales payables par le parent et l'entreprise, même si c'est le comité social et économique ou une mutuelle d'entreprise qui fournit l'aide.
La limite annuelle est la suivante : 1 830 € par salarié.
Bon à savoir : le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel, progressivement, depuis le 1er janvier 2018, en application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail.
À noter : ce seuil s'apprécie au regard de l'ensemble des aides financières (quelles que soient leurs nature et objet) délivrées par le comité social et économique, l'employeur ou la mutuelle.
Impact fiscal du versement d'une aide
L'aide est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser une certaine limite. Cette limite était fixée à 1 830 € pour 2018 et 2019.
Cette limite s'apprécie au regard de l'ensemble des aides financières délivrées par le comité social et économique et de l'employeur destinées à financer la garde d'enfants ; elle ne peut excéder le montant des dépenses engagées par le parent pour couvrir les frais de garde, faute de quoi le surplus devient imposable.
Bon à savoir : les dépenses financées par l'aide n'ouvrent pas droit au crédit ou à la réduction d'impôt prévu(e) pour faciliter la garde d'enfant à domicile ou en dehors. Le montant de cette aide doit donc être déduit pour le calcul de l'avantage fiscal.
Les aides liées au lieu de résidence : prestations des municipalités, conseils généraux et conseils régionaux
Les collectivités locales mènent souvent des politiques sociales comportant des aides pour la garde des jeunes enfants. Le parent a tout intérêt d'interroger les services concernés : commune, conseil général ou régional.
Un exemple d'aide municipale : « Papado » à PARIS
Les parents habitant Paris peuvent, sous conditions, bénéficier de l'allocation Paris Petit à Domicile.
Les conditions sont les suivantes :
- habiter Paris depuis au moins 3 ans sur les 5 ans précédant la garde ou 1 an en cas de mutation ;
- être bénéficiaire du complément libre choix mode de garde ;
- pouvoir présenter une pièce d'identité ou un titre de séjour d'une validité supérieure ou égale à 5 ans ;
- avoir au moins un enfant à charge de moins de 3 ans ;
- rémunérer la garde d'enfant sur la base de 120 h par mois au minimum.
| Montant de la Papado | |||
|---|---|---|---|
| Revenus mensuels déclarés | Familles composées de : | ||
| 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants et + | |
| Entre 0 € et 4 167 € | 400 € | 300 € | 100 € |
| Entre 4 168 € et 5 500 € | 100 € | 100 € | |
| Entre 5 501 € et 6 400 € | 0 € | ||
| Entre 6 401 € et 7 000 € | 0 € | ||
En cas de garde partagée, la PAPADO est divisée par deux ; et si l'enfant gardé est handicapé, le montant de l'aide sera de 100 euros en cas de dépassement des plafonds.
Bon à savoir : le formulaire de demande est à retirer au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement ou à télécharger sur le site de la ville de Paris.
Un exemple d'aide départementale : « Bébédom92 »
L'allocation est versée mensuellement aux familles qui :
- résident dans les Hauts-de-Seine ;
- ont un enfant de moins de 3 ans ;
- ont fait le choix d'employer une auxiliaire parentale ou une assistante maternelle agréée (hors crèche familiale) ;
- bénéficient du complément de libre choix du mode de garde, soit pour la garde à domicile, soit pour la garde par une assistante maternelle agréée.
Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est majoré de 30 % :
- pour les familles monoparentales ;
- lorsque l'un des parents ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- depuis le 1er novembre 2019, lorsque l'enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019).
Par ailleurs, depuis janvier 2020, le CMG n'est plus réduit de moitié entre les 3 ans de l’enfant et sa rentrée à la maternelle en septembre suivant (cette mesure concerne les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 août).
La demande de CMG se fait auprès de la Caf/MSA, mais depuis mai 2019 son versement est assuré par le centre national Pajemploi à partir de la déclaration mensuelle de salaire effectuée par le parent employeur.
À noter : l'allocation est liée à la garde de l'enfant, qu'elle soit partagée ou alternée.
L'allocation s'élève à :
- 100 € par famille et par mois dans la tranche des revenus compris entre 22 146 € et 80 000 € ;
- 200 € par mois pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 22 146 € (revenus nets imposables).
Elle ne peut être allouée aux foyers dont le revenu dépasse 80 000 € par an.
Bon à savoir : les familles n'ont pas de démarche particulière à faire. La CAF transmet automatiquement la liste des bénéficiaires des prestations au conseil général qui verse ensuite l'allocation.
Aussi dans la rubrique :
Déclarer et rémunérer une garde d'enfant
Sommaire
- Faciliter démarche et paiement : le Cesu
- Calculer le salaire et le payer
- Bénéfiier d'aides et avantages