Si l’un des termes du contrat vous liant à votre assistante maternelle n’est pas respecté et devient alors source de désaccord, il est primordial de réfléchir à la manière la plus adaptée de faire valoir vos droits pour régler ce litige au plus vite.
Il faut au préalable tenter une conciliation à l’amiable, et bien préparer son argumentation : l’impulsivité ne doit pas faire Loi.
Avant d’envisager la rupture et le licenciement de votre assistante maternelle, il convient d’abord de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce courrier préalable doit contenir une convocation à un entretien, au cours duquel vous lui exposerez vos griefs, ainsi que les motifs d’un éventuel licenciement.
Litige avec une assistante maternelle : les prud’hommes
Si, après l’entretien préalable, le litige demeure avec votre assistante maternelle, une seule solution apparaît alors pour que vous puissiez obtenir gain de cause : aller au conseil des prud’hommes.
En effet, comme vous entretenez avec votre assistante maternelle une relation d’employeur à salariée, c’est le recours aux prud’hommes qui est prioritaire en cas de problème de contrat, et ce quel que soit le motif du litige qui vous oppose.
Cour et conseil compétents
Ensuite, pour savoir quelle cour peut statuer sur votre dossier, et quel est le conseil compétent en la matière, il ne faut pas hésiter à s’adresser directement au conseil des prud’hommes, à savoir :
- Pour une garde à domicile, la compétence attribuée est celle du conseil des prud’hommes le plus proche de votre domicile.
- Si votre salariée est assistante maternelle et garde vos enfants chez elle, le conseil compétent est celui de son domicile.
- Enfin, votre salariée peut choisir de désigner le conseil des prud’hommes qui lui convient, selon le principe du lieu de signature du contrat de travail.
Saisine et convocation en justice
Le conseil des prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la comparution volontaire des parties au bureau de conciliation. La demande ou requête est formulée au secrétariat-greffe, soit verbalement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le secrétariat délivre immédiatement un récépissé au demandeur, qui est ensuite avisé des lieu, jour et heure de la séance de conciliation.
Le demandeur est invité à se munir de toutes les pièces utiles (contrat de travail, justificatifs, preuves des griefs invoqués, etc.). De son côté, le défendeur, votre assistante maternelle, est convoqué au bureau de conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette convocation vaut citation en justice.
Litige avec une assistante maternelle : la procédure
La tentative de conciliation
La conciliation constitue un préliminaire obligatoire dont l’absence entraînerait la nullité de la procédure. Elle est soumise au bureau de conciliation du conseil des prud’hommes. Le bureau de conciliation entend les parties et établit un procès-verbal du résultat de la tentative.
En cas d’échec, la phase de jugement est abordée, mais le bureau de conciliation peut également ordonner certaines mesures et décisions, qui ont toutefois un caractère provisoire :
- délivrance sous peine d’astreinte des certificats de travail, bulletins de paie, et de toute autre pièce que l’employeur est tenu de remettre à l’assistante maternelle ;
- lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, versement à l’assistante maternelle d’une provision pour salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée, etc.
- toutes mesures d’instruction ;
- toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves et objets litigieux.
Le jugement
Le bureau de jugement du conseil des prud’hommes vous fait convoquer avec l’assistante maternelle à une audience publique par le secrétariat-greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce bureau prend sa décision à la majorité absolue des voix, si aucune conciliation n’a eu lieu pendant l’audience. Le jugement vous est alors notifié, ainsi qu’à l’assistante maternelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût d’un litige avec une assistante maternelle
En cas de litige avec votre assistante maternelle, il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat, mais cela est tout de même préférable dans la mesure où il saura vous conseiller et vous guider dans vos démarches.
En effet, avec ce spécialiste du droit, il est toujours plus aisé de remplir la requête adressée au conseil des prud’hommes, avec justesse et en toute connaissance des règles juridiques. Votre avocat doit vous donner dès le premier entretien un devis portant convention d’honoraires : cela vous permet dès le départ d’être avisé des sommes engagées et à prévoir. De plus, une aide juridictionnelle peut vous être allouée.
Hormis le coût éventuel de la lettre recommandée et de l’avocat choisi, la saisie du conseil des prud’hommes est gratuite. C’est surtout la condamnation qui peut coûter cher, car elle peut englober, si c’est l’employeur qui est condamné, plusieurs rappels :
- montant calculés en fonction du dossier (rappels sur salaires jusqu’à la date du jugement, indemnités compensatrices de congés payés) ;
- montants estimés en fonction du préjudice subi et prouvé (dommages-intérêts pour licenciement abusif, dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement) ;
- montants liés à la procédure (dépens, c’est-à-dire les frais de procédure).
En ce qui concerne la durée de la procédure engagée devant le Conseil des prud’hommes, il n’y a pas de règles, ce conseil statuant les dossiers au cas par cas. En général, un dossier peut être étudié pendant 6 mois à 1 an, avant qu’une solution soit trouvée.