Le chèque emploi service universel (CESU) pour la garde d'enfant

Sommaire

Ou comment simplifier embauche et paiement de la garde d'enfant.

Qu'il soit « déclaratif » ou « préfinancé », le CESU permet au parent d'alléger le poids de ses formalités d'employeur voire le coût salarial de sa nounou.

Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer la nounou qui garde ses enfants, que cette garde soit accomplie à son propre domicile ou au domicile de la personne, que cette garde soit effectuée par une personne embauchée et salariée ou par une nounou salariée d'un prestataire de type associatif ou entreprise.

Le chèque emploi service universel est d'abord un dispositif de simplification : CESU « déclaratif ». Il dispense et/ou allège, dans certaines conditions dont l'accord de la nounou (pour être payée avec le CESU) l'accomplissement des formalités du personnel.

Le CESU est ensuite un dispositif de paiement : CESU « préfinancé ». Mentionnant clairement le nom de son bénéficiaire (le parent), il affiche une valeur faciale en euros de la même manière que les titres restaurant et sert, comme eux, de moyen de règlement, non de nourriture, mais pour payer une prestation de garde d'enfant.

Le chèque emploi service universel : aspect, utilisateurs et conditions d'obtention

Carnet de chèques ou de titres, le CESU est réservé aux particuliers employeurs et/ou utilisateurs de nounous embauchées ou mises à disposition.

Le CESU se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de titres destinés aux seuls particuliers employeurs souhaitant payer leur nounou de cette façon et avec son accord.

Il leur permet de déclarer et payer toute prestation de garde d'enfant effectuée par une nourrice embauchée directement par eux ou mise à disposition par un organisme prestataire. Il est disponible auprès des banques ou sur Internet.

À quoi ressemble un CESU ?

Le chèque emploi service universel est un carnet à souche comportant un nombre donné de chèques (CESU « déclaratif ») ou de titres (CESU « préfinancé »), accompagné, chacun, d'un volet social.

Chaque volet social comporte les mentions et/ou indications suivantes relatives à/au :

  • l'employeur : nom, prénom, adresse, n° d'employeur, etc. ;
  • salarié : nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale, etc. ;
  • la prestation de garde d'enfant et aux charges sociales qu'elle génère : nombre d'heures effectué, période d'emploi, salaire horaire, salaire total net versé, etc. ;
  • date et signature du parent employeur.

À noter : les carnets comportent, en général, 20 chèques et 20 volets sociaux.

Qui peut se servir du CESU et pour quoi faire ?

Le CESU est uniquement :

  • réservé aux particuliers employeurs ;
  • utilisable pour l'emploi et/ou le paiement d'une prestation de garde d'enfant effectuée au domicile :
    • ou du particulier ;
    • ou de la nounou ;
  • utilisable pour payer :
    • un salaire de nounou embauchée ;
    • une facture de nounou mise à disposition par un prestataire de service.

À noter : le décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 étend le dispositif du CESU notamment aux stagiaires aides familiaux au pair et aux petites activités de service réalisées entre particuliers (activités d'enseignement, de formation et d'accompagnement notamment en matière sportive et culturelle pour des prestations dont la durée n'excède pas 3 heures hebdomadaires auprès d'un même particulier).

Comment se procure-t-on un CESU ?

Le parent employeur peut entrer dans le dispositif CESU par le biais d'une adhésion :

  • avec formulaire « papier » :
    • auprès de sa banque (sans frais) ;
    • auprès de l'URSSAF de son domicile ;
  • « en ligne » : sur www.cesu.urssaf.fr

Bon à savoir : à partir du moment où le parent choisit l'adhésion par Internet, son CESU est entièrement dématérialisé et numérique. De fait, il n'y a aucun chéquier papier, tout est traité en ligne par accès à un espace sécurisé pour effectuer les déclarations et paiements. Revers de la médaille : la connexion Internet du parent doit bien fonctionner et être toujours disponible.

Le chèque emploi service universel : simplification et allègement des formalités d'embauche et de paie

Le CESU dispense de l'accomplissement des formalités voire même, sous certaines conditions, de la rédaction des contrat et du bulletin de paie

Si le CESU est essentiellement un dispositif de simplification des formalités, il est également un moyen de paiement du salaire.

Le CESU déclaratif allège les formalités

Le CESU dispense de l'accomplissement des formalités suivantes :

  • se déclarer employeur auprès de l'URSSAF ;
  • immatriculer la nounou à la Sécurité sociale ;
  • déclaration nominative trimestrielle ;
  • calcul des charges sociales (parts patronale + salariale) ;
  • calcul des congés payés : la rémunération versée au salarié – qui ne peut être au minimum conventionnel – est majorée de 10 % au titre d'indemnité de congés payés ;
  • depuis le 1er janvier 2020, gestion du prélèvement et du versement de l'impôt à la source à l'administration fiscale.

Bon à savoir : le site Chèque emploi service universel permet d'enregistrer l'embauche d'un salarié à domicile et de déclarer ses salaires directement en ligne. En outre, le site offre la possibilité d'estimer le coût de l'embauche. De son côté, l'employé dispose d'un tableau de bord lui permettant d'accéder à ses fiches de paie. Le service CESU met à la disposition du salarié les bulletins de paie chaque trimestre. Ainsi, pour les paies de juillet, août et septembre, les trois bulletins sont mis à sa disposition au mois d'octobre.

À noter : les parents peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.

Le volet social du CESU

Quand le parent employeur utilise un chéquier CESU « déclaratif papier », il paye le salaire de sa nounou au moyen des chèques bancaires contenus dans ledit chéquier. Il remplit alors le chèque CESU comme un chèque bancaire classique – en mentionnant le salaire net (sans les charges salariales et patronales) majoré de 10 % au titre des congés payés – puis le remet à son employé(e) qui l'encaisse comme un chèque normal.

Dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire (ou dans le courant du mois au cours duquel le travail est réalisé s'il s'agit d'une nounou travaillant régulièrement pour le même parent employeur), le volet social doit être rempli puis adressé au CNCESU – l'organisme qui centralise et gère tous les employeurs CESU au niveau national – dans l'enveloppe pré-adressée remise à l'employeur avec son chéquier (ou par déclaration en ligne sur Internet).

Sur la base du contenu du volet social rempli par l'employeur, le CNCESU :

  • calcule les charges salariales et patronales ;
  • adresse au particulier employeur un avis de prélèvement détaillé :
    • éléments de rémunération déclarés ;
    • cotisations et contributions sociales ;
    • date du prélèvement ;
  • procède au prélèvement des sommes correspondantes sur le compte de l'employeur ;
  • délivre au salarié un bulletin de paie tous les trimestres qui lui permet de faire valoir ses droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage, etc.).

Chaque année, le CNCESU transmet au particulier employeur (ou met à sa disposition sur son espace personnel CESU en ligne) une attestation fiscale qui récapitule le montant des salaires versés et déclarés au moyen du CESU « déclaratif », ainsi que le montant des cotisations sociales prélevées. Cette attestation sert à compléter la déclaration de revenus et à justifier du crédit d'impôt sur le revenu.

Le Conseil d’État a jugé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ne concerne que « les sommes versées en rémunération des services (...) qui sont rendus au domicile du contribuable (...), à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » (CE, 30 novembre 2020, n° 442046). Malgré cette décision, le ministre des Finances a annoncé dans un communiqué du 11 février 2021 que le crédit d'impôt resterait applicable dans les conditions antérieures pour les dépenses effectuées en 2020.

Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt pour frais de garde fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Important : même si c'est un dispositif de facilitation, le CESU n'est pas un dispositif d'exonération : les charges sociales sont toujours à payer par le parent employeur. Par conséquent, ce dernier doit toujours veiller à ce que son compte en banque – sur lequel le CNCESU prélève la somme équivalente aux charges dues pour la période de travail de la nounou – soit toujours provisionné pour permettre le paiement effectif des charges dues. À défaut, le parent s'expose à des pénalités financières de retard.

Le CESU déclaratif vaut contrat et bulletin de paie

Le CESU « déclaratif » dispense le parent employeur d'avoir à établir contrat de travail et bulletin de paie si la nounou ne travaille pas plus de :

  • huit heures par semaine ;
  • quatre semaines de suite au cours de la même année.

CESU et contrat de travail

Même si la rédaction d'un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire, il est conseillé, néanmoins, de formaliser – et organiser par ce biais – la relation de travail entre nounou et parent employeur utilisant le CESU. Une lettre d'embauche reprenant sommairement les principaux éléments de la relation de travail peut être utilisée à cette occasion.

À noter : même en l'absence de contrat écrit, la relation existant entre parent employeur – qui emploie et paye – et nounou – qui fournit une prestation de travail sous forme de garde d'enfant à domicile – relève de la catégorie des « contrats de travail ». Par conséquent, sont applicables à cette relation tout ou partie des dispositions du Code du travail ainsi que celles de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Aussi, les conditions de fonctionnement et de rupture de cette relation sont soumises aux règles habituelles notamment celles du licenciement.

Le CESU préfinancé : zoom sur un moyen de paiement original

Le CESU « préfinancé », parfois appelé « titre CESU », est un moyen de paiement de la nounou salariée ou mise à disposition.

Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises, le CESU est préfinancé (c'est-à-dire que la valeur indiquée sur chaque chèque est financièrement garantie) en tout ou partie, par un employeur, un comité d'entreprise ou un organisme financeur : conseils généraux, caisses de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.

Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire dont la garde d'enfant.

Qui finance les Titres CESU et pour qui ?

Les « Titres CESU » sont financés en tout ou partie par :

  • un employeur (privé ou public) ;
  • une collectivité territoriale ;
  • un comité d'entreprise ;
  • une mutuelle ;
  • une société d'assurances.

Ces titres sont remis (ou vendus pour un montant inférieur à celui de leur valeur) aux :

  • salariés ;
  • agents ;
  • ayants droit ;
  • retraités,
  • administrés ;
  • sociétaires ;
  • adhérents ou assurés.

À noter : le chef ou le dirigeant d'entreprise peut bénéficier des titres CESU si ceux-ci sont donnés à tous les salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.

Quelle prestation de garde d'enfant peut-on payer avec un Titre CESU ?

Le titre CESU permet de payer :

  • la prestation de service offerte par :
    • un organisme agréé par le Conseil général (entreprise ou association prestataires de services à la personne) ;
    • une structure mandataire agréée ou une structure d'accueil d'un enfant (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, etc.) ;

À noter : dans ce cas, aucune déclaration d'emploi n'est à effectuer et donc le particulier n'a pas à envoyer de volet social au Centre national du CESU

À noter : dans ces deux cas, le particulier employeur doit continuer à adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI s'il bénéficie de la PAJE ou sa déclaration nominative trimestrielle à l'URSSAF.

Quelles formalités doit-on accomplir si le Titre CESU est utilisé pour payer tout ou partie du salaire d'une nounou ?

Le parent employeur peut payer tout ou partie du salaire (dans ce cas : panache titres CESU + chèque ou espèces) de la nounou avec un ou des titres CESU.

Dans cette hypothèse, et si le parent n'est pas encore titulaire d'un numéro d'identification URSSAF du CNCESU, il reçoit, dans les jours qui suivent la remise de son carnet de titres CESU, un courrier d'information accompagné d'une autorisation de prélèvement. Cette dernière doit être retournée, dûment remplie, au CNCESU accompagné d'un Relevé d'Identité Bancaire.

Le parent recevra alors un carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer sa nounou dans les mêmes conditions qu'avec un « CESU déclaratif ».

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