Le retrait de l'enfant est une modalité de rupture du contrat propre au statut d'assistante maternelle.
L'exercice du droit de retrait par le parent employeur est soumis à des règles statutaires de procédure et d'indemnisation. Le statut de particulier employeur d'assistante maternelle confère au parent le droit de rompre le contrat de travail de sa salariée.
Mais, à la différence des autres nounous qui, elles, sont soumises aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur, l'assistante maternelle n'est pas licenciée, au sens habituel du terme, mais privée de l'accueil et de la garde de l'enfant qui lui était confié jusqu'alors. Cette décision de retrait de l'enfant prise par le parent employeur, bien qu'unilatérale et discrétionnaire, est, toutefois, soumise à des règles de procédure et d'indemnisation prévues par le statut de l'assistante maternelle.
Le retrait de l'enfant ne constitue pas la seule façon de mettre fin au contrat de travail d'assistante maternelle : il est possible de procéder à un licenciement comme pour n'importe quelle nounou.
Bon à savoir : les particuliers employeurs peuvent accéder à une plateforme d’accompagnement et d’information en droit du travail : particulier-employeur.fr. Cette plateforme vise à les aider dans la gestion de la relation d'emploi à domicile. Elle les informe sur les nouveautés du secteur, leur fournit des conseils, des modèles de documents, des simulateurs, etc. Par ailleurs, ils peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.
À noter : Pôle emploi propose un portail d'information gratuit pour les assistantes maternelles et les parents employeurs. Le but est de leur apporter les informations nécessaires dans le cadre de leurs démarches.
Le licenciement de l'assistante maternelle par le retrait de l'enfant par le parent employeur
Le retrait s'exerce pour deux types de raisons et ne donne lieu ni à entretien préalable ni à l'obligation de motiver sa décision.
L'usage du droit de retrait est facilité par une procédure allégée beaucoup moins contraignante que celle du licenciement de la nounou.
Malgré cela, il s'exerce dans des hypothèses statutairement définies et donne lieu à préavis et indemnisation, sauf exceptions limitées.
| Conditions d'exercice du droit de retrait de l'enfant par le parent employeur d'assistante maternelle agréée | |
|---|---|
| Causes | Initiative/décision personnelle du parent employeur qui peut résulter :
Suspension ou perte de son agrément par l'assistante maternelle : le parent employeur doit impérativement retirer l'enfant confié car la convention collective l'impose ainsi que la réglementation. |
| Moment et modalités d'utilisation | Principe :
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| Formalisme |
Notification du retrait par courrier en recommandé AR. Ni entretien préalable, ni motivation obligatoire du courrier. |
| Préavis |
Point de départ : première présentation du recommandé de notification. Durée :
Attention : suppression du préavis si :
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| Salaire | Régularisation à effectuer en cas d'année incomplète entre la base mensualisée payée et le nombre d'heures réellement effectué. |
| Indemnisation de la rupture du contrat | Versement d'une indemnité de rupture (si assistante maternelle = 1 an d'ancienneté) sauf si :
Montant de l'indemnité de rupture = 1/120e du total des salaires perçus pendant la durée du contrat. Versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, même en cas de faute lourde depuis le 4 mars 2016. |
Bon à savoir : une assistante maternelle n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement lors de la rupture de son contrat, mais seulement à l'indemnité conventionnelle (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24497), et ce même si l'indemnité légale est plus avantageuse. En effet, il résulte de l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
Les autres modes de rupture du contrat d'assistante maternelle
Le licenciement n'est qu'un mode de rupture du contrat parmi d'autres.
| Formalisme | Indemnisation | ||
|---|---|---|---|
| Rupture à l'initiative de l'assistante maternelle | Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour cause d'embauche sous contrat de travail à durée indéterminée | Notification par écrit + préavis à exécuter. | Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice pour congés payés non pris). |
| Démission | Notification par écrit + préavis (durée = convention collective). | Indemnité compensatrice pour congés payés non pris. | |
| Départ en retraite |
Notification du départ en retraite. + Préavis = convention collective. |
Indemnité compensatrice pour congés payés non pris. Éventuelle indemnité de départ suivant ancienneté prévue par convention collective. |
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| Prise d'acte de la rupture du contrat par l'assistante maternelle (précède généralement un procès) | Notification par écrit. | Indemnité pour congés non pris. | |
| Rupture à l'initiative ou dont l'origine est liée au parent employeur | Rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l'assistante maternelle pour faute grave | Procédure identique à celle d'une sanction : entretien + notification. | Pas d'indemnité de fin de contrat (éventuelle indemnité compensatrice de congés payés). |
| Rupture du contrat de la nounou en raison de son inaptitude au travail constatée médicalement | Procédure et indemnisation identiques à un licenciement non disciplinaire. | ||
| Mise à la retraite de la nounou par le parent employeur | Notification écrite + préavis = convention collective. | Identique à indemnisation du licenciement non disciplinaire. | |
| Décès du parent employeur (dispositions de la convention collective) | Le décès provoque automatique ment la fin du contrat. L'assistante maternelle reçoit une indemnisation identique à celle d'un licenciement non disciplinaire. Héritiers et/ou notaire gèrent cela. | ||
| Rupture sur initiative commune parent employeur + assistante maternelle | Rupture amiable du contrat à durée déterminée par accord commun | Écrit. |
Selon accord des parties. Les congés payés non pris sont indemnisés. |
| Rupture conventionnelle homologuée (départ négocié) | Écrit homologué par l'inspection du travail. | Selon accord des parties avec seuil minimum (soit montant = indemnité de licenciement) + indemnité compensatrice de congés payés. | |
Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, une assistante maternelle qui démissionne suite au refus des parents de faire vacciner l'enfant qu'elle garde (en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code de la santé publique) peut bénéficier des allocations chômage. Cette démission est en effet considérée comme légitime (article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage).