Le complément de libre choix du mode de garde 2022

Le complément de libre choix du mode de garde fait partie du dispositif d’aides de la PAJE. Cette aide financière de la CAF (caisse d’allocations familiales) couvre, en totalité ou en partie, les salaires et charges sociales dues pour la garde d’enfant par une nourrice.

Il permet à un parent de devenir particulier employeur en lui offrant, d’une part, des facilités financières pour employer une nounou afin de garder son enfant, d’autre part, des facilités matérielles en simplifiant les formalités d’embauche et de paye de sa nounou.

Dans certaines conditions, le complément de libre choix du mode de garde peut être également utilisé pour financer le coût du recours d’une nounou mise à disposition par un prestataire de service agréé.

Complément de libre choix du mode de garde : prise en charge par la CAF des salaires et cotisations de la nounou

Le complément de libre choix de mode de garde finance la garde d’un enfant né, adopté ou recueilli. Cette garde doit être effectuée par une salariée sous contrat de travail avec le parent de l’enfant, soit au domicile du parent, soit au domicile de la personne.

L’obtention de ce complément est soumise à critères. Son montant varie en fonction de plusieurs paramètres dont l’âge de l’enfant et le lieu où est effectuée la garde.

Le formulaire de demande est disponible en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre caf à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).

Les conditions à satisfaire pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde

Plusieurs conditions sont à satisfaire pour obtenir le complément.

Exemple : vous avez embauché une nounou à domicile le18janvier2023. Vous avez déposé la demande de complément de libre choix du mode de garde en mars2023. Vous percevrez, en avril2023, deux mois d’aide (novembre et décembre).

Le montant du complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix de mode de garde se présente sous la forme d’une prise en charge totale et/ou partielle par la caisse d’allocations familiales :

• des salaires versés à la personne qui garde les enfants : 85 % ;
• des charges sociales assises sur ces salaires : 100 % ou 50 %.

Cette prise en charge est conditionnée par :

• l’âge de l’enfant gardé ;
• les ressources du/des parent(s) en fonction du nombre d’enfants à charge ;
• un plafond limité par :
  • les ressources du/des parents ;
  • le type de garde choisi.

(1) Part employeur + part salarié.

(2) Ou bénéfice du complément de libre choix d’activité à taux réduit.

Gestion simplifiée de l’embauche et de la paye de la nourrice

Hors ses avantages financiers, le complément de libre choix de mode de garde facilite la gestion de la relation de travail en dispensant le parent employeur de :

• déclaration d’embauche de la nounou ;
• calcul des cotisations sur salaire de la nounou ;
• rédaction d’un bulletin de salaire de la nounou ;
• déclaration nominative trimestrielle.

Pour ce faire, le parent doit adhérer au dispositif « PAJEMPLOI » soit :

• en prenant contact avec sa caisse d’allocations familiales ;
• en ligne sur : www.caf.fr (rubrique : « complément du mode de garde PAJE »).

Lorsque cette adhésion est effectuée, le parent employeur reçoit de l’URSSAF :

• un numéro employeur + un code d’accès pour le site : www.pajemploi.urssaf.fr ;
• un carnet de volets déclaratifs :
  • comportant des rubriques à remplir (nombre d’heures de travail de la nounou, salaire versé, etc.) ;
  • à signer et à renvoyer à PAJEMPLOI.

Une fois les données reçues, PAJEMPLOI se substitue au parent afin d’accomplir toutes les formalités de la paye de la nounou dont le bulletin de paie remplacée par une attestation d’emploi envoyée à la nounou.

La demande de Cmg se fait auprès de la Caf ou de la MSA. Depuis mai 2019, son versement est assuré par le centre national PAJEMPLOI à partir de la déclaration mensuelle de salaire effectuée par le parent employeur.

Par ailleurs, depuis cette date, les parents employeurs ont également la possibilité d’adhérer au service en ligne PAJEMPLOI +. Grâce à ce service, ils n’ont plus qu’une seule démarche à effectuer chaque mois : déclarer le montant du salaire de l’employé via la plateforme gratuite en ligne. PAJEMPLOI s’occupe ensuite de prélever le montant du salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant du Cmg. La plateforme reverse ensuite à l’employé le montant du salaire sur son compte bancaire.

Financement d’une nounou mise à disposition

Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) peut être utilisé pour financer le coût du recours d’une nounou mise à disposition par un prestataire de service agréé.

La nounou est mise à disposition du parent par un prestataire

Ce prestataire peut être :

• soit une association ;
• soit une entreprise.

Il doit être habilité :

• par le conseil général s’il emploie des assistantes maternelles ;
• par le préfet s’il emploie des gardes d’enfant à domicile.

Le financement par la Caisse d’allocations familiales

Les conditions à satisfaire pour obtenir le complément sont identiques à celles réclamées pour le financement d’une garde effectuée par une nounou employée directement par le parent.

Le montant de l’aide forfaitaire varie selon les ressources du/des parent(s), l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise et mise à disposition.