Le complément de libre choix du mode de garde fait partie du dispositif d'aides de la PAJE. Cette aide financière de la CAF (caisse d'allocations familiales) couvre, en totalité ou en partie, les salaires et charges sociales dues pour la garde d'enfant par une nourrice.
Il permet à un parent de devenir particulier employeur en lui offrant, d'une part, des facilités financières pour employer une nounou afin de garder son enfant, d'autre part, des facilités matérielles en simplifiant les formalités d'embauche et de paye de sa nounou.
Dans certaines conditions, le complément de libre choix du mode de garde peut être également utilisé pour financer le coût du recours d'une nounou mise à disposition par un prestataire de service agréé.
Complément de libre choix du mode de garde : prise en charge par la CAF des salaires et cotisations de la nounou
Le complément de libre choix de mode de garde finance la garde d'un enfant né, adopté ou recueilli. Cette garde doit être effectuée par une salariée sous contrat de travail avec le parent de l'enfant, soit au domicile du parent, soit au domicile de la personne.
L'obtention de ce complément est soumise à critères. Son montant varie en fonction de plusieurs paramètres dont l'âge de l'enfant et le lieu où est effectuée la garde.
Le formulaire de demande est disponible en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre caf à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).
Les conditions à satisfaire pour obtenir le complément de libre choix du mode de garde
Plusieurs conditions sont à satisfaire pour obtenir le complément.
| Conditions d'obtention du complément de libre choix de mode garde | |||
|---|---|---|---|
| Age de l'enfant | Être employeur d'une salariée ayant le statut | Être en activité ou assimilé | Divers |
| Moins de 6 ans | Assistante maternelle agrée Garde d'enfant Garde d'enfant partagée Fille au pair |
Salarié/fonctionnaire Travailleur indépendant : être à jour du paiement des cotisations de vieillesse Autre : bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée, chômeur indemnisé, bénéficiaire du RSA, étudiant |
Emploi d'une assistante maternelle : son salaire journalier et par enfant gardé ne doit pas être > 5 × SMIC horaire brut. Emploi d'une garde d'enfant partagée ou non : pas de bénéfice d'une exonération de charges sociales à un titre ou à un autre |
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2018, le versement peut être rétroactif un mois à compter du mois de dépôt de la demande si les conditions d’ouverture du droit sont réunies au cours du mois précédant le mois de dépôt de la demande (décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 et article R. 552-2 du Code de la sécurité sociale).
Exemple : vous avez embauché une nounou à domicile le 18 janvier 2023. Vous avez déposé la demande de complément de libre choix du mode de garde en mars 2023. Vous percevrez, en avril 2023, deux mois d’aide (novembre et décembre).
Le montant du complément de libre choix du mode de garde
Le complément de libre choix de mode de garde se présente sous la forme d'une prise en charge totale et/ou partielle par la caisse d'allocations familiales :
- des salaires versés à la personne qui garde les enfants : 85 % ;
- des charges sociales assises sur ces salaires : 100 % ou 50 %.
Cette prise en charge est conditionnée par :
- l'âge de l'enfant gardé ;
- les ressources du/des parent(s) en fonction du nombre d'enfants à charge ;
- un plafond limité par :
- les ressources du/des parents ;
- le type de garde choisi.
| Prise en charge mensuelle de la rémunération de la nounou employée directement | ||||
|---|---|---|---|---|
| Ressources annuelles en € de 2021 pour 2023 | Nombre d'enfants à charge | Montant fonction de l'âge de l'enfant | ||
| Moins de 3 ans | De 3 à 6 ans | |||
| Inférieures à | 21 661 | 1 |
506 € |
253 € |
| 24 735 | 2 | |||
| 27 809 | 3 | |||
| 30 883 | 4 | |||
| Ne dépassant pas | 48 135 | 1 | 319,07 € | 159,56 € |
| 54 968 | 2 | |||
| 61 801 | 3 | |||
| 68 634 | 4 | |||
| Dépassant | 48 135 | 1 | 191,41 € | 95,71 € |
| 54 968 | 2 | |||
| 61 801 | 3 | |||
| 68 634 | 4 | |||
À noter : les montants des ressources annuelles peuvent être majorés de 10 % lorsque le complément est attribué à un ménage dont les horaires de travail – donc de garde – sont spécifiques : nuit, dimanche, jours fériés. Dans tous les cas, les montants indiqués sont attribués par enfant si la garde est effectuée par une assistante maternelle, et par famille en cas de garde effectuée dans d'autres conditions : employée à domicile, fille au pair, garde partagée. Ils sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
Bon à savoir : le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde est majoré de 30 % pour les familles monoparentales, lorsque l'un des parents ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et, depuis le 1er novembre 2019, lorsque l'enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019).
| Prise en charge mensuelle des charges sur salaire de la nounou (1) | ||
|---|---|---|
| Type de garde | Âge de l'enfant | Montant |
| Assistante maternelle-agréée | Moins de 6 ans | 100 % |
| Salariée gardant à domicile | Moins de 3 ans | 50 % plafonnés à 471 €/mois maximum |
| Entre 3 et 6 ans (2) | 50 % plafonnés à 236 €/mois maximum | |
(1) Part employeur + part salarié.
(2) Ou bénéfice du complément de libre choix d'activité à taux réduit.
Gestion simplifiée de l'embauche et de la paye de la nourrice
Hors ses avantages financiers, le complément de libre choix de mode de garde facilite la gestion de la relation de travail en dispensant le parent employeur de :
- déclaration d'embauche de la nounou ;
- calcul des cotisations sur salaire de la nounou ;
- rédaction d'un bulletin de salaire de la nounou ;
- déclaration nominative trimestrielle.
Pour ce faire, le parent doit adhérer au dispositif « PAJEMPLOI » soit :
- en prenant contact avec sa caisse d'allocations familiales ;
- en ligne sur : www.caf.fr (rubrique : « complément du mode de garde PAJE »).
Lorsque cette adhésion est effectuée, le parent employeur reçoit de l'URSSAF :
- un numéro employeur + un code d'accès pour le site : www.pajemploi.urssaf.fr ;
- un carnet de volets déclaratifs :
- comportant des rubriques à remplir (nombre d'heures de travail de la nounou, salaire versé, etc.) ;
- à signer et à renvoyer à PAJEMPLOI.
À noter : la déclaration peut se faire également en ligne et pas uniquement sur papier avec les volets.
Une fois les données reçues, PAJEMPLOI se substitue au parent afin d'accomplir toutes les formalités de la paye de la nounou dont le bulletin de paie remplacée par une attestation d'emploi envoyée à la nounou.
Bon à savoir : l'adhésion à PAJEMPLOI ne dispense ni de la rédaction d'un contrat de travail ni du respect de la convention collective applicable. Par ailleurs, en bénéficiant du complément de libre choix de mode de garde, le parent ne peut pas utiliser le CESU « déclaratif » mais uniquement le CESU « titre ».
La demande de Cmg se fait auprès de la Caf ou de la MSA. Depuis mai 2019, son versement est assuré par le centre national PAJEMPLOI à partir de la déclaration mensuelle de salaire effectuée par le parent employeur.
Par ailleurs, depuis cette date, les parents employeurs ont également la possibilité d'adhérer au service en ligne PAJEMPLOI +. Grâce à ce service, ils n'ont plus qu'une seule démarche à effectuer chaque mois : déclarer le montant du salaire de l'employé via la plateforme gratuite en ligne. PAJEMPLOI s'occupe ensuite de prélever le montant du salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant du Cmg. La plateforme reverse ensuite à l'employé le montant du salaire sur son compte bancaire.
Bon à savoir : pour bénéficier des services de PAJEMPLOI +, le parent employeur doit au préalable obtenir l'accord du salarié et l'enregistrer sur le site de PAJEMPLOI.
Financement d'une nounou mise à disposition
Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) peut être utilisé pour financer le coût du recours d'une nounou mise à disposition par un prestataire de service agréé.
La nounou est mise à disposition du parent par un prestataire
Ce prestataire peut être :
- soit une association ;
- soit une entreprise.
Il doit être habilité :
- par le conseil général s'il emploie des assistantes maternelles ;
- par le préfet s'il emploie des gardes d'enfant à domicile.
À noter : la relation entre le parent et le prestataire n'est pas une relation de travail – faute de contrat de travail – mais une relation de client à professionnel avec un contrat de prestation de service.
Le financement par la Caisse d'allocations familiales
Les conditions à satisfaire pour obtenir le complément sont identiques à celles réclamées pour le financement d'une garde effectuée par une nounou employée directement par le parent.
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon les ressources du/des parent(s), l'âge des enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise et mise à disposition.
| Prise en charge mensuelle du coût facturé par le prestataire | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ressources annuelles en € | Nombre d'enfants à charge | Montant selon le statut de la nounou | ||||
| Assistante maternelle | Employée autre | |||||
| Enfant - de 3 ans | Enfant de 3 à 6 ans | Enfant - de 3 ans | Enfant de 3 à 6 ans | |||
| Inférieures à | 21 661 | 1 | 765,70 € | 382,85 € | 925,26 € | 462,63 € |
| 24 735 | 2 | |||||
| 27 809 | 3 | |||||
| 30 883 | 4 | |||||
| Ne dépassant pas | 48 135 | 1 | 638,09 € | 319,05 € | 797,60 € | 398,80 € |
| 54 968 | 2 | |||||
| 61 801 | 3 | |||||
| 68 634 | 4 | |||||
| Dépassant | 48 135 | 1 | 510,48 € | 255,24 € | 669,99 € | 335 € |
| 54 968 | 2 | |||||
| 61 801 | 3 | |||||
| 68 634 | 4 | |||||
Remarque : depuis janvier 2020, le CMG est versé au montant applicable aux enfants âgés de 0 à 3 ans jusqu'à la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans. Pour en bénéficier, il faut que l’enfant soit né entre le 1er janvier et le 31 août.
À noter : les montants peuvent être majorés de 10 % lorsque le complément est attribué à un ménage dont les horaires de travail – donc de garde – sont spécifiques : nuit, dimanche, jours fériés. Dans tous les cas, les montants indiqués sont attribués par enfant si la garde est effectuée par une assistante maternelle, et par famille en cas de garde effectuée dans d'autres conditions : employée à domicile, fille au pair, garde partagée. Ils sont majorés de 30 % pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
Aussi dans la rubrique :
Déclarer et rémunérer une garde d'enfant
Sommaire
- Faciliter démarche et paiement : le Cesu
- Calculer le salaire et le payer
- Bénéfiier d'aides et avantages