
Depuis 2006, l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) remplace l'Allocation de Présence Parentale. L'AJPP est une allocation versée aux familles dont l'un des enfants à charge est gravement malade, accidenté ou handicapé.
Dans le cas où le médecin juge que la présence d'un parent est nécessaire aux côtés de l'enfant et que ce parent décide d'arrêter ponctuellement son activité professionnelle, l'AJPP peut être versée, sous conditions.
Bon à savoir : un congé de 2 jours minimum est ouvert à tous les salariés en cas d'annonce de la survenue chez leur enfant d'un handicap, d'un cancer ou d’une pathologie grave et de longue durée ayant un retentissement important sur l’organisation de la vie quotidienne (article 3142-4 du Code du travail institué par la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021). La liste des pathologies qui ouvrent droit à un congé spécifique est fixée par le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023.
Conditions d'attribution de l'Allocation Journalière de Présence Parentale
Le versement de l'AJPP est conditionné aux situations du parent et de l'enfant. Il faut, de plus, en faire la demande car l'attribution n'est pas automatique.
Arrêt temporaire ou réduction de l'activité professionnelle
Pour bénéficier de l'AJPP, le parent qui a la charge de l'enfant doit avoir cessé ou réduit son activité professionnelle. Il peut être :
- travailleur salarié du secteur privé ;
- agent du secteur public ;
- personne en formation professionnelle ;
- demandeur d'emploi (l'indemnisation chômage est suspendue pendant la période de versement de l'AJPP) ;
- travailleur non-salarié.
Le décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 précise que l'AJPP peut être versée à la demi-journée. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.
Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.
L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec d'autres prestations comme :
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
- l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) ;
- l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
- les allocations chômage ;
- la pension de retraite ou d'invalidité ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
- le complément de libre choix d'activité ;
- le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant.
Situation de l'enfant
L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans, être atteint d’une maladie ou d’un handicap important ou être victime d’un accident grave nécessitant la présence d’une personne à ses côtés.
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant doit attester de la gravité de la maladie ou du handicap ou de l'accident et du caractère indispensable de la présence soutenue du parent et de soins contraignants.
Le médecin doit également préciser la durée prévisible du traitement.
Demande de l'AJPP
La demande de l'AJPP doit être adressée, par courrier, auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la MSA selon le régime auquel est affilié le parent.
La demande complétée (formulaire téléchargeable sur le site de la CAF) doit comporter les pièces suivantes :
- le certificat médical du médecin sous pli fermé ;
- une attestation de l'employeur pour les salariés ou agents de l'État précisant qu'ils bénéficient d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité professionnelle ;
- une attestation de l'organisme formateur pour les personnes en formation rémunérée indiquant qu'elle est interrompue.
Avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie
Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie. Le dossier est transmis au service du contrôle médical qui dispose d'un délai de 2 mois pour examiner la demande. En cas de silence, l'avis du contrôle médical est considéré comme favorable à l'issue des 2 mois.
AJPP : caractéristiques
L'attribution de l'AJPP est encadrée dans une durée et un montant.
Durée d'attribution de l'AJPP
L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans à compter de la date d'ouverture du droit à l'AJPP et dans la limite de 310 indemnités journalières. Ainsi, le parent peut s'absenter 310 jours maximum selon les besoins de présence de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une durée égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Le médecin établi un certificat médical précisant la durée prévisible du traitement, qui peut avoir une durée comprise entre 6 mois et 1 an.
Suite au décret n° 2020-470 du 23 avril 2020, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant :
- soit l'échéance de la durée prévisible de traitement initialement fixée ;
- soit l'issue de la durée maximale de 1 an en cas de durée prévisible de traitement supérieure ou égale à 1 an.
Il n'est plus nécessaire de demander le certificat médical tous les 6 mois (article D. 544-2 du Code de la sécurité sociale).
Le droit à l'allocation peut être à nouveau ouvert, même au-delà de 3 ans, en cas de rechute ou de récidive, et lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019).
Bon à savoir : si les deux parents souhaitent répartir leur temps de présence auprès de leur enfant, ils peuvent déposer chacun une demande d'AJPP. Toutefois, ils ne pourront à eux deux percevoir plus de 22 allocations journalières par mois.
À noter : lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale est demandé avant la fin du délai de 3 ans, le salarié doit informer son employeur de l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical, au moins 15 jours avant le début du congé renouvelé. Le droit à l’allocation journalière est ensuite ouvert pour une nouvelle période de 3 ans.
Montant de l'AJPP
Sont versées au bénéficiaire autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans le limite de 22 allocations par mois.
Le montant de l'AJPP est égal à sept fois la valeur du salaire horaire minimum de croissance net (SMIC horaire net) en vigueur au 1er janvier, en tenant compte de la déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale, soit 62,44 € par jour ou 31,22 € par demi-journée en 2023 (décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022).
À noter : un complément mensuel pour frais peut être versé à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond, lorsque l'état de santé de l'enfant exige des dépenses à la charge de celui-ci, pour un montant égal ou supérieur à 118,82 €.
Exemples de frais : frais de transport, de médicaments non remboursés, de soins à domicile, etc.
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