En sa qualité d'employeur, le parent peut contrôler l'activité de la nounou et la sanctionner en cas de manquement ou de faute.
Le statut de particulier employeur confère au parent le droit de surveiller, contrôler et sanctionner la nounou.
Ce droit s'exerce dans des conditions et limites fixées par la loi. Elles prennent notamment la forme de garanties de protection, de procédures et délais à respecter.
L'activité de la nourrice est soumise au contrôle du parent employeur
La surveillance du travail et du comportement de la nounou doit être effectuée en toute transparence et sans excès
Le contrôle de la nounou ne se confond ni avec de l'espionnage ni avec du harcèlement. Par conséquent le parent employeur doit utiliser des méthodes de surveillance :
- loyales et transparentes ;
- raisonnables et non disproportionnées ;
- ne portant atteinte ni à la dignité ni à la vie privée de la nounou.
Les moyens de contrôle de la nounou
| Moyens de contrôle | Interdits | Possibles |
|---|---|---|
| Audio ou vidéo | Surveillance clandestine : micro ou caméra cachés. | Surveillance audio ou vidéo autorisée si nécessaire pour la santé de l'enfant, avec l'accord écrit de la nounou. |
| Téléphone et courrier |
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| Fouille | Fouille clandestine ou imposée du sac à main/à dos de la nounou et/ou de son logement de fonction. | Uniquement si autorisation de la nounou et en présence de témoin(s). |
À noter : même si cela est fait avec de bonnes intentions, capter des images de la nounou en train de s'occuper des enfants afin de les mettre en ligne sur Internet (réseaux sociaux) n'est possible qu'avec son autorisation.
La sanction de la nounou pour faute : une décision encadrée par le droit
La prise d'une sanction contre la nounou est un acte juridique soumis à des règles précises et obligatoires. Vouloir sanctionner la nounou n'est pas anodin. Il s'agit, au contraire, d'une décision spécifique qui dépasse le simple stade de l'observation ou de la réprimande verbale et qui peut affecter immédiatement, ou à terme, le contrat et/ou la relation de travail liant parent et nounou.
La nounou ne peut être sanctionnée qu'en raison d'une faute personnelle
Ne mérite sanction que le seul comportement de la nounou qui se trouve être :
- fautif : violation ou manquement volontaire de la nounou à une ou plusieurs de ses obligations professionnelles ;
- imputable à son action personnelle et directe.
La nounou ne peut être sanctionnée que pour des faits concernant la relation de travail
Ne peuvent êtres sanctionnés que les actes et/ou circonstances liées au contrat et/ou à la relation de travail. Cela concerne donc tout ce qui se passe :
- pendant le temps de travail ;
- sur le lieu de travail ;
- en lien avec le travail. Exemple : si, une fois la garde des enfants terminée, la nounou répand à l'extérieur des rumeurs sur la famille ou confie à des tiers des informations confidentielles sur la santé des enfants.
Attention : Cas de l'assistante maternelle agréée : l'accueil et la garde des enfants se déroulant au domicile de la nounou, ce dernier est protégé au titre de la vie privée. Par conséquent, le parent employeur ne peut se prévaloir de ce qui s'y passe que dans des cas de graves maltraitances avérées et répétées.
Les sanctions que le parent employeur peut prendre contre une nourrice
Le parent employeur qui sanctionne la nounou fait subir une peine plus ou moins importante en fonction des faits et/ou comportement en cause.
| Sanctions habituellement appliquées | Nature de la sanction | Application au cas de la nounou |
|---|---|---|
| Blâme ou avertissement | Notification écrite d'observations et remontrances. | Oui. |
| Mise à pied | Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant. | Non car cela prive les parents de leur mode de garde. |
| Mutation géographique et/ou fonctionnelle | Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié. | Non car non praticable. |
| Rétrogradation définitive ou temporaire | Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire. |
Éventuellement : ne concerne que les nounous soumises à la convention collective des salariés du particulier employeur, laquelle comporte une grille de classification. Impossible pour les assistantes maternelles. |
| Licenciement pour faute légère | Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris. |
Oui. Mesure non applicable à l'assistante maternelle du fait de son statut. |
| Licenciement pour faute grave | Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement mais avec indemnité de congés payés non pris. | Oui, sachant que, compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement :
|
| Licenciement pour faute lourde | Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris). | Idem que pour faute grave. |
La sanction prise ne peut être :
- ni disproportionnée (effet « marteau-pilon pour écraser une mouche), par exemple licencier alors qu'un avertissement aurait suffi ;
- ni discriminatoire (exemple : licencier exprès la nounou en raison de son appartenance ethnique) ;
- ni pécuniaire (interdiction d'infliger une « amende » à la nounou en retirant telle somme de son salaire).
Bon à savoir : les parents peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.
La procédure de sanction de la nourrice
La prise d'une sanction contre la nounou est un acte qui s'intègre dans un processus comportant étapes, délais et formalisme obligatoires.
| Modalités de prise de la sanction contre la nounou | |
|---|---|
| Formalités et étapes | Courrier en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge pour :
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| Délais |
Pour lancer la procédure (convoquer nounou à entretien) : au plus tard deux mois après la prise de connaissance des faits fautifs. Entre réception de la convocation par nounou et entretien : 5 jours ouvrables (délai conseillé). Pour notifier la décision :
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| Tenue de l'entretien | Le parent employeur :
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| Contenu du courrier de convocation à entretien préalable | Mentions :
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| Contenu du courrier de notification de la décision |
Si pas de sanction : le parent employeur le signale Si sanction : mentions :
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Attention : les formalités, étapes, délais, tenue de l'entretien et contenu des courriers sont obligatoires. En cas de manquement et de non-respect, le parent employeur s'expose à un procès devant le conseil de prud'hommes, à une annulation judiciaire de la sanction par le conseil de prud'hommes, et à une éventuelle condamnation au paiement de dommages-intérêts à la nounou.