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Modèle de lettre :Notification du retrait d'un enfant à une assistante maternelle

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Notification du retrait d'un enfant à une assistante maternelle
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'une assistante maternelle se fait par une notification directe du retrait de l'enfant et non par voie de licenciement avec procédure, étapes et délais.

Bon à savoir : les particuliers employeurs peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent notamment simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.

Notice : Notification du retrait d'un enfant à une assistante maternelle

Malgré cette apparente simplicité, le retrait est néanmoins soumis à des règles obligatoires dont :

  • le respect d'un préavis : le point de départ du préavis est la première présentation de la lettre recommandé. Sa durée diffère selon les cas : 15 jours calendaires si l'ancienneté de l'assistante maternelle est inférieure à un an, 1 mois si l'ancienneté de l'assistante maternelle est supérieure à un an. Dans certains cas, il peut y avoir une suppression du préavis : faute grave ou lourde, suspension ou retrait de l'agrément, et l'éventuel paiement d'une indemnité de rupture.
  • l'éventuel paiement d'une indemnité : si l'assistante maternelle a une ancienneté supérieure ou égale à 1 an vous devez lui verser des indemnités. En revanche, vous n'avez pas d'indemnités à verser en cas de faute grave ou lourde, de retrait ou de suspension de l'agrément. Le montant de l'indemnité de rupture est égal à 1/120e du total des salaires perçus pendant la durée du contrat . Vous devez également verser une indemnité compensatrice de congés payés (sauf en cas de faute lourde).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Notification de retrait de mon enfant

[Madame, Monsieur],

Je fais suite à notre entretien téléphonique du [date].

Je vous confirme sa teneur à savoir que j'ai décidé de vous retirer la garde de mon enfant pour raison de [raison] en suite à [motif].

Cette décision prendra effet à la date de première présentation du présent courrier et fera courir un délai de préavis d'une durée de [x] [jours/semaines/mois].

Vous recevrez lors du dernier jour de votre préavis :

  • le solde votre salaire [à compléter éventuellement : avec régularisation du fait de votre année incomplète],

  • le solde de vos congés payés [éventuellement si ancienneté suffisante : une indemnité de rupture],

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail.

  • une attestation pôle-emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Si le retrait est causé par une faute grave ou lourde de l'assistante ou la perte de son agrément :

Je fais suite à notre entretien téléphonique du [date].

Je vous confirme sa teneur à savoir que j'ai décidé de vous retirer la garde de mon enfant pour raison de [raison] en suite à [motif].

Cette décision prendra effet immédiatement et sans préavis à la date de première présentation du présent courrier.

Vous trouverez joints au présent courrier :

  • le solde votre salaire [à compléter éventuellement : avec régularisation du fait de votre année incomplète],

  • le solde de vos congés payés [sauf si faute lourde],

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation pôle-emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, [Madame, Monsieur], mes salutations respectueuses.

[Signature]

Notification du retrait d'un enfant à une assistante maternelle en PDF

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