Garde d'enfants

Modèles de lettres & contrats : Garde d'enfants

Réponse à une demande de passage à temps partiel pour congé parental

Le temps partiel en raison d’un congé parental est une voie d’accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet et comptant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (Art. L. 12 (...)

Requête en fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale des enfants nés hors mariage

Vous avez conçu des enfants avec une personne avec laquelle vous viviez en concubinage et dont vous vous êtes séparé. Sachez qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil, l'autorité parentale doit continuer à s'exercer normalement. Il en résulte que (...)