Un contrat de travail à temps partiel met en place une durée de travail inférieure au nombre d’heures légales, qui est de 35 heures, si bien que même un contrat à 34 heures sera considéré comme étant un contrat à temps partiel. Selon le Code du travail, u (...)

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible. Commen (...)

L'article 375 du Code civil prévoit la possibilité de mesures éducatives ordonnées par la justice pour un enfant dont la santé, la moralité, la sécurité ou le développement intellectuel, physique, social ou affectif est gravement menacé. Ces mesures (...)

Si ayant eu un nouvel enfant, vous avez demandé un congé parental et si vous souhaitez modifier les dates de ce congé, l'article 1225-51 du Code du travail vous permet de le faire si vous en avertissez votre employeur au moins un mois avant la date in (...)

Le temps partiel pour les besoins de la vie familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (art. L. 3123-2). (...)

Le temps partiel en raison d’un congé parental ou pour adoption est une voie d’accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet et comptant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cet accès découle des dispositions du Code du t (...)

Si vous avez bénéficié d'un congé parental dans les conditions fixées par l'article L1225-47 du Code du travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, l'article L1225-55 dudit code dispose que vous retrouvez votre emploi précédent ou un poste é (...)

Si une naissance ou une adoption a eu lieu au sein de votre foyer et que vous avez bénéficié d'un congé parental d'éducation en application de l'article L. 1225-47 du Code du travail, l'article L. 1225-48 de ce même code vous permet de demander le ren (...)

La lettre d'embauche pour CESU définit la nature de l'emploi à domicile, la durée de la période d'essai, le contenu des fonctions à assurer, les obligations particulières, le lieu, la durée de travail et la rémunération. En ce qui concerne le salaire, il (...)

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, que ce soit par démission ou licenciement, l’employeur doit lui délivrer un solde de tout compte. Celui-ci doit être fait en deux exemplaires et doit indiquer la somme remise par l'employeur en chiffres et en lettr (...)

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier r (...)

L’auxiliaire de puériculture travaille au sein de toutes les structures chargées d'accueillir des enfants : crèches, services pédiatriques d'hôpitaux, centres PMI, garderies, etc. Elle (ou il) travaille sous la responsabilité d'une infirmière de puéricult (...)

La lettre de notification d'une décision de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé. Elle doit être signée par l’employeur ou son mandataire, à défa (...)

Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'un employé à domicile effectué par des particuliers employeurs. Les particuliers employeurs doivent respecter la procédure sui (...)

Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'une assistante maternelle effectué par les parents employeurs. La rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative des (...)

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’une assistante maternelle se fait par une notification directe du retrait de l’enfant et non par voie de licenciement avec procédure, étapes et délais. Bon à savoir : les particuliers employeurs (...)

La promesse d'embauche est un avant-contrat qui permet d’élaborer en bonne et due forme une promesse d'embauche pour votre futur(e) salarié(e). La promesse d'embauche recense les éléments principaux sur lesquels l'employeur et le salarié sont tombés d'ac (...)

La promesse d'embauche est un avant-contrat qui permet de fixer les modalités du futur contrat qui vous liera avec votre futur(e) salarié(e). La promesse d'embauche recense les éléments principaux sur lesquels l'employeur et le salarié sont tombés d'acco (...)

Toute société de services à domicile doit respecter les engagements contractuels qu'elle prend envers ses clients. En conséquence, si une société qui doit vous fournir ce type de services ne vous donne pas entière satisfaction, il ne faut pas hésiter (...)

Le temps partiel pour les besoins de la vie familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (art. L. 3123-2). (...)