Modèle de lettre :Notification de licenciement à une assistante maternelle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'une assistante maternelle effectué par les parents employeurs.

La rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative des parents entraîne le « retrait de l'enfant », assimilable au licenciement de l'assistante maternelle. Pourtant, la procédure applicable est adaptée à ce type d'employeur : elle est beaucoup moins contraignante que la procédure de droit commun.

Bon à savoir : les particuliers employeurs peuvent être accompagnés dans leurs démarches pour mettre fin au contrat avec leur salarié pour la garde d'enfants depuis le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr. Ils peuvent notamment simuler la fin de contrat, réaliser leur dernière déclaration et générer les documents de fin de contrat.

À noter : depuis le 1er novembre 2019, une assistante maternelle qui démissionne suite au refus des parents de faire vacciner l'enfant qu'elle garde peut bénéficier des allocations chômage. Cette démission est en effet considérée comme légitime (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

Notice : Notification de licenciement à une assistante maternelle

• Les parents notifient le retrait d'enfant à l'assistante maternelle par lettre recommandée AR, sans entretien préalable.
• La notification de licenciement ne doit pas obligatoirement mentionner le motif de licenciement, dans la mesure où les parents sont libres de rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sans aucune raison.
• Préavis : l'assistante maternelle dont l'ancienneté est supérieure à 1 an effectue un préavis de 1 mois ; l'assistante maternelle dont l'ancienneté est inférieure à 1 an effectue un préavis de 15 jours. Lorsque le retrait d'enfant résulte d'une faute grave ou lourde, ou de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle, le préavis n'est pas effectué.

En l'absence de préavis, les parents doivent joindre au courrier les documents suivants :

• attestation Pôle emploi ;
• certificat de travail ;
• solde de tout compte.

Bon à savoir : Pôle emploi propose un portail d'information gratuit pour les assistantes maternelles et les parents employeurs. Le but est de leur apporter les informations nécessaires dans le cadre de leurs démarches.